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v. CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT<br />
1. Vérification de l'aptitude au contrôle des établissements de crédit.<br />
2. Exercice d'un mandat de commissaire par une société de reviseurs<br />
3. T. V.A. sur les honoraires dans les succursales de banques<br />
4. Circulaire de la Commission bancaire sur l'audit interne<br />
5. A vis sur le projet d'arrêté royal relatif aux comptes <strong>annuel</strong>s des établissements<br />
de crédit.<br />
1. VERIFICATION DE L'APTITUDE AU CONTROLE DES ETA-<br />
BLISSEMENTS DE CREDIT<br />
Le Conseil a pris la décision de soumettre les membres désireux d'accepter<br />
un mandat de commissaire-reviseur dans un établissement de crédit<br />
à une procédure particulière de vérification de leurs connaissances spécifiques<br />
en matière bancaire. (Vadecemun II.3.04)<br />
Il convient de rappeler que les pouvoirs du Conseil en cette matière<br />
découlent de l'article 18ter al. 1, 2° de la loi selon lequel l'Institut veille<br />
à ce que les membres disposent avant d'accepter une mission des capacités<br />
requises pour son bon accomplissement.<br />
L'objectif poursuivi est de permettre une étroite collaboration entre<br />
le commissaire-reviseur de la banque et le reviseur agréé par la Commission<br />
bancaire. Pour cette raison, les jurys comprennent deux délégués<br />
de la Commission bancaire siégeant avec voix consultative.<br />
La décision du Conseil, prise le 3 décembre<br />
1982, prévoit une session<br />
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