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où il a pu effectuer des contrôles suffisants et s'appuyer sur des<br />
éléments probants. La rémunération des prestations du reviseur<br />
est incluse dans ses honoraires de commissaire et ne peut pas faire<br />
l'objet d'une facturation distincte.<br />
4. Le texte du rapport de certification ne doit laisser plâner aucun<br />
doute sur la portée de l'opinion du reviseur. Il peut contenir des<br />
restrictions inhérentes à la nature des informations extracomptables<br />
couvertes par la certification. Le Conseil, après consultation<br />
du Conseil Supérieur du Revisorat adressera une recommandation<br />
aux membres contenant un schéma de rapport standardisé, approprié<br />
à l'information <strong>annuel</strong>le.<br />
5. Les reviseurs doivent être attentifs aux contraintes de délais nécessaires<br />
pour la mise en œuvre des contrôles et la préparation des<br />
rapports. La loi contient des échéances précises qui ne pourront<br />
pas toujours être respectées. Dans ce cas, il sera opportun d'en<br />
faire mention dans le rapport <strong>annuel</strong>.<br />
6. Lorsque les dispositions légales relatives à l'information des<br />
conseils d'entreprise n'ont pas été respectées, le reviseur est tenu<br />
d'en saisir le chef d'entreprise et si celui-ci n'y donne pas suite dans<br />
le mois qui suit son intervention, d'en informer d'initiative le<br />
conseil d'entreprise. Cette procédure doit être respectée scrupuleusement<br />
même si la même infraction se répète avec le consentement<br />
tacite des parties concernées.<br />
7. Le reviseur doit mettre tout en œuvre pour être présent, et en'cas<br />
de nécessité au moins représenté, lors de la réunion du conseil<br />
d'entreprise qui discute l'information <strong>annuel</strong>le, même s'il n'y a pas<br />
été formellement invité. Il peut assister à toute autre réunion du<br />
conseil d'entreprise. Il est toutefois tenu d'y assister lorsqu'il y est<br />
invité par le chef d'entreprise ou par les membres nommés par les<br />
travailleurs statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux.<br />
8. Lorsque la présence du reviseur est requise à la réunion du conseil<br />
d'entreprise, il peut y jouer un rôle actif en répondant aux questions<br />
posées (voir cependant le point 1 ci-dessus) et en commentant son<br />
rapport écrit.<br />
Sn
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