Rapport annuel 1986.pdf - IBR

tous les deux ans. C'est ainsi qu'au cours des épreuves organisées au
début de l'année écoulée douze reviseurs d'entreprises ont été ajoutés
sur la liste des reviseurs dont la compétence est reconnue pour le contrôle
des banques. La prochaine session aura lieu au printemps 1988.
Toutefois, des sessions spéciales peuvent être organisées avant cette
date sur demande d'un confrère justifiant d'un intérêt particulier.
Etablissements
concernés par la procédure
La direction de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite a interrogé
le Conseil pour savoir si le commissaire-reviseur pressenti pour exercer
le contrôle d'une société agréé par la CGER doit se soumettre à la dite
procédure.
Etant donné que ces sociétés ne font pas appel à l'épargne publique
et que la nature de leur activité n'impose pas une compétence particulière
dans la matière des opérations de banque et de bourse, le Conseil
a pu répondre qu'il n'est pas nécesaire d'avoir fait preuve dans ce cas,
des connaissances spécifiques requises pour la revision des établissements
de crédit.
2. EXERCICE DE MANDATS DE COMMISSAIRE PAR UNE
SOCIETE DE REVISEURS
La question a été posée de savoir si une société civile de reviseurs
inscrite à la liste B peut accepter un mandat de commissaire-reviseur
dans un établissement de crédit. La situation est particulière dans ce
secteur vu la procédure spéciale d~ vérification des aptitudes résultant
de la décision du Conseille 3 décembre 1982 (Vademecum II.3.04).
Le Conseil a constaté que rien n'empêche la nomination de la société
civile aux fonctions de commissaire-reviseur. Toutefois, il considère
que le respect des règles en vigueur empêcherait cette société de désigner
aux fonctions de représentant permanent, une personne qui ne
s'est pas soumise avec fruit à la procédure de vérification susvisée. Seule
une personne reconnue apte à l'exercice d'un mandat dans un établissement
de crédit peut assumer la responsabilité de la fonction au nom de
la société civile de revision.
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