Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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société doivent correspondre à un volume de travail réel. Dans les cas exceptionnels où il s'agit d'une filiale dormante dont la comptabilité est tenue par les services de la maison-mère (holding, société-relais...) il ne serait pas contraire à l'article 64 de déterminer une rémunération purement symbolique en justifiant dans la délibération de l'assemblée générale que cette rémunération est fixée compte tenu du fait que la fonction de commissaire dans la maison-mère est déterminante pour l'exercice du contrôle dans la filiale. Le Conseil s'est rangé à cet avis. d) Honoraires non fixés par l'assemblée générale En application de l'article 64 § 1 al. 3 des lois coordonnées sur les sociétés, l'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments. Si aucun émolument n'a été fixé, quelles conséquences faut-il en tirer sur le plan de la validité de la nomination? Après avoir interrogé la Commission juridique, le Conseil a constaté que l'absence de rémunération fixée par l'assemblée générale ne peut conduire à la nullité de la nomination, vu que l'article 64 § 1er, al. 2 limite la sanction de nullité à la violation des dispositions contenues dans cet alinéa. Par contre, l'absence de rémunération fixée par l'assemblée générale aura nécessairement des conséquences sur la possibilité de rémunérer le mandat du commissaire-reviseur. En effet, aucun paiement ne pourra être fait au commissaire-reviseur avant que l'assemblée générale ait fixé le montant de ces émoluments. Si des honoraires étaient versés nonobstant le fait qu'aucune décision de l'assemblée générale n'a été prise, ceux-ci pourraient être considérés comme une avance en attendant une décision ultérieure de l'assemblée générale; or l'article 64ter de la loi interdit à la société de consentir des avances au commissaire-reviseur. Cette disposition est sanctionnée pénalement dans le chef tant des administrateurs que des commissaires par l'article 204, 5° sur les sociétés. Faisant application de cette règle, le Conseil n'a pas autorisé un membre de l'Institut à demander en Justice le recouvrement de ses honoraires pour des prestations effectivement réalisées dans le cadre d'un mandat de commissaire pour la seule raison que ses honoraires n'avaient pas été fixés par l'assemblée générale. nR
4. DEMISSION DU COMMISSAIRE-REVISEUR EN COURS D'EXERCICE Dans son précédent rapport, le Conseil a examiné les conditions dans lesquelles un commissaire-reviseur peut présenter sa démission conformément à l'article 64quinquies al. 3. L.C.S.C. Plusieurs questions ayant été posées à ce sujet, il est sans doute utile de préciser une fois encore l'interprétation de cette disposition. Deux hypothèses doivent être distinguées: a. Il existe un motif personnel grave de démission. Il s'agira le plus souvent de raisons médicales mais il pourrait s'agir également des conséquences d'une renonciation à la qualité de reviseur d'entreprises, d'une injonction du Conseil conformément à l'article 18bis de la loi ou d'une décision de la Commission de Discipline. Dans ce cas, la démission doit intervenir immédiatement. Au cours de l'exercice, le Conseil a enjoint à un membre de démissionner sur le champ de certains mandats parce que les règles d'indépendance n'étaient plus assurées. b. Il n'existe pas de motif personnel grave, mais des circonstances diverses font que le reviseur désire mettre fin prématurément au mandat de 3 ans qui lui a été confié. Ceci peut être la conséquence d'une divergence de vues grave avec les dirigeants de la société en manière telle que le reviseur estime ne plus pouvoir assumer la responsabilité d'attester les comptes <strong>annuel</strong>s. Ce pourrait également être la conséquence d'une réorganisation de la revision dans le cadre d'un groupe de sociétés. Dans ce cas la loi dispose que le reviseur ne peut démissionner qu'à l'occasion d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport sur les raisons de sa démission. La seconde hypothèse visée ci-dessus a fait l'objet de commentaires dans le précédent rapport, dont il convient de préciser la portée. Lorsque la société-mère exprime le souhait que le conseil d'administration de la filiale propose à l'assemblée générale de nommer comme commissaire le correspondant du cabinet chargé du contrôle des comptes consolidés, il sera fréquent que le commissaire en fonction préfère présenter 69
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L.B. BLANPAIN, reviseur d'entrepris
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Acompte sur dividende La Commission
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L'Institut a interrogé le Conseil
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Le séminaire de formation permanen
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