Rapport annuel 1986.pdf - IBR

à la société elle-même.
En Grande Bretagne et en Irlande, toutes les sociétés à responsabilité
limitée quelle que soit leur taille sont soumises à un audit, sauf dans
l'hypothèse où elles n'ont aucune activité.
2. ENTREE EN VIGUEUR DE L'OBLIGATION DE DESIGNER
UN COMMISSAIRE-REVISEUR DANS LES SOCIETES COM-
MERCIALES
L'arrêté royal du 7 avril 1986 portant exécution de l'article 29 de la loi
du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat dispose en son
article 1er:
«L'entrée en vigueur de l'article 64, § 1er, al. 2 des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales, introduit par la loi du 21 février 1985 relative
à la réforme du revisorat, est reportée au jour de la première assemblée
générale annuelle postérieure au 1er mars 1987, pour les sociétés dont
le nombre moyen de travailleurs occupés au cours du dernier exercice
clôturé ne dépasse pas 50, lors même que, pour cet exercice, elles
dépassent les critères relatifs au total du bilan et au chiffre d'affaires
prévus à l'article 12 § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité
et aux comptes annuels des entreprises».
Le report de l'entrée en vigueur de l'obligation de nommer un commissaire-reviseur
dans certaines sociétés de taille moyenne était prévu par
l'article 29 de la loi de réforme du revisorat. L'argument invoqué par le
Parlement était la difficulté éventuelle de mener à terme dans des délais
satisfaisants les procédures d'agrément des experts comptable qui souhaitaient
faire usage des mesures transitoires prévues par la loi. Craignant
que le nombre de reviseurs soit insuffisant pour permettre le
contrôle des sociétés obligées de faire appel à leurs services, il était
prévu que le Roi puisse reporter l'entrée en vigueur de la loi pendant
un délai maximum de 5 ans, bien que ce report soit de toute évidence
en infraction avec l'article 55 de la directive 78/660/CEE du 25 juillet
1978 relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés (4e
directive). En effet, ce texte prévoit que le contrôle des comptes annuels
par une personne habilitée en vertu de la loi nationale au contrôle des
comptes doit entrer en vigueur avant le 25 juillet 1985.
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