Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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de la peine. Elle est adressée à l'Office par lettre recom- suspend l'exécution mandée. L'Office ou son délégué appelle l'opposant devant lui dans les fonnes et initiale. n statue même en son absence. La décision délais de la convocation contradictoire. est en tout cas réputée s'expriment en jours calendrier. ~ 3. Les durées précitées CHAPITRE III - Des sociétés de revision Art. 13. Peuvent être agréées pour exercer les fonctions de commissaire agréé \es sociétés civiles de revision inscrites à la liste de l'Institut des Reviseu rs d' Entreprises. conformém en t à la loi du 22 juillet 1953.qui remplissent suivantes: les conditions agréé par l'Office 1 n compter parmi les associés au moins un commissaire règlement. en application des dispositions du chapitre Il du présent prescrites par]a loi représenter, dans \es conditions 2° s'engager à se faire d'Entreprises et \e présent du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs règlement, par le ou les commissaires agréés visés au 10. Si, pour quelque cause que ce soit, la société de revision ne compte plus de commissaire agréé, elle doit remplir à nouveau cette condition dans les douze mois. Art. 14. L'agrément descommission sociétés de constituée revision est conformément accordé, à la demande à l'article . de celles-ci, sur avis d'une 5, alinéa 1". concernant sa situation au La société joint à sa demande une déclaration regard de l'article 13. Art. 15. La désignation de sociétés de revision par les entreprises contrôlées est soumise aux règles qui sont détenninées à l'article 8, § 1", du présent règlement et qui sont applicables aux commissaires agréés, personnes physiques. Art. 16. L'exercice par des sociétés contrôlées de revision est soumis de la fonction au respect dedes commissaire agréé auprès des entreprises règles suivantes: contrôlée 1° la désignation d'une société préalable de revision de l'Office par sur une la entreprise désignation par ]a est subordonnée à raccord société de revision de son représentant; 2° ]e représentant répond personnellement à l'égard de l'Office de l'accomplissement de sa mission; 168
3° la société de revision ne peut mettre fin à la désignation de son représentant qu'avec l'accord préalable de l'Office; le remplacement éventuel du représentant se fait dans les formes de la désignation, telles que fixées au 1°. Art. 17. Les sociétés de revision agréées peuvent porter le titre de «Sociétés de revision agréées par l'Office de Contrôle des Assurances ». Art. 18. § 1. L'agrément des sociétés de revision prend fin par renonciation, révocation ou retrait de l'agrément. § 2. Sans préjudice de l'article 13, alinéa 2, l'Office retire l'agrément de la société de revision qui ne remplit plus les conditions fixées à l'article 13. Sa décision est motivée et notifiée à la société dans la huitaine par lettre recommandée à la poste. § 3. L'Office retire l'agrément de la société de revision qui n'a plus exercé de mandat depuis six ans. Sa décision est notifiée à la société dans la huitaine par lettre recommandée à la poste. Art. 19. Sans préjudice de leur application aux commissaires agréés qui représentent les sociétés de revision, les articles 11 et 12 du présent règlement sont applicables aux manquements imputables à ces dernières. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales Art. 20. § 1. Les commissaires agréés définitivement en application de l'article 7 du règlement n° 2 sont de plein droit agréés définitivement. La date de leur agrément définitif est celle de l'agrément obtenu en application du règlement n° 2. § 2. Les commissaires agréés en vertu du règlement n° 2, qui n'ont pas encore obtenu l'agrément définitif, sont agréés provisoirement jusqu'au terme de la période couverte par l'agrément obtenu en vertu du règlement n° 2. Leur agrément peut ensuite être renouvelé ou accordé à titre définitif en application des dispositions du présent règlement, à l'exception de l'article 2, § 1, 1°. § 3. Les autorisations accordées par l'Office en application de l'article 9 du règlement n° 2 restent valables jusqu'à ce qu'elles soient retirées ou ne soient pas renouvelées en application du présent règlement. Art. 21. Pour pouvoir être agréé en application de l'article 2, § 2 lors du premier appel aux candidats qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, la limite d'âge maximale est fixée, par dérogation à l'article 2, § 1, 3° à 55 ans. 169
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INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
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COMITE EXECUTIF Conformément à l'
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Membres effectifs MM. Michel DECKER
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IV. DROIT DES SOCIETES ET REVISION
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C. Commission des normes de revisio
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Dans le fonctionnement institutionn
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La troisième évolution concerne l
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I. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET REGLEM
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Les travaux de la Commission d'agr
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montant des honoraires n'est pas un
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conférés à un représentant peuv
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Le régime des associations de revi
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tés professionnelles, elles doiven
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complémentaires, afin de rencontre
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est fait clairement état du caract
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Article 6 En comparaison avec le r
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Article 22 L'article 22 exige que s
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concerne davantage les intérêts d
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II. DROIT COMPTABLE J. Avis relatif
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- l'acceptation d'un plus grand nom
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de divisions en général mono-prod
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qui n'aurait pas été investi des
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se, pour autant que ces information
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9. Le reviseur est chargé d'analys
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douze mois de l'entrée en vigueur
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Certains ont cru pouvoir mettre en
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à la société elle-même. En Gran
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4. DEMISSION DU COMMISSAIRE-REVISEU
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ement adopter les procédures les p
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eviseur. Le Conseil recommande au r
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Le Conseil de l'Institut considère
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tous les deux ans. C'est ainsi qu'a
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est le chef hiérarchique, mais il
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plus, ou autre chose, que ce que co
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la demande du commissaire-agréé l
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VII. NOUVELLES MISSIONS LEGALES 1.
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Deuxième partie FONCTIONNEMENT DES
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B. Le Conseil et ses commissions fo
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Une répartition plus détaillée d
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