Rapport annuel 1986.pdf - IBR

E. Discipline
Affaire
OOl/85/F
Le Conseil avait saisi la Commission de discipline, la priant de prendre
des sanctions à l'encontre d'un confrère pour faits de publicité et de
sollicitation de clientèle.
L'argument développé par les confrères était qu'au seuil de leur nouvelle
carrière, ils ont estimé indispensable d'informer les personnes
avec lesquelles ils avaient été en contact en tant que directeurs de la
Fiduciaire susdite, et les milieux intéressés, de leur nouveau statut et
de leur indépendance à l'égard de leur ancien employeur».
La Commission de discipline a constaté que
- «Ces articles constituent une information communiquée au public;
Que faisant référence non seulement aux missions en général que
la loi réserve aux seuls membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
mais en particulier aux mandats de commissaires aux comptes,
qui constituent les missions les plus caractéristiques des reviseurs
d'entreprises, l'information ainsi communiquée au public est relative,
et ce même de manière expresse, aux services que MM. ... sont à
mêmes de fournir en raison de leur affiliation à l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises (...);
Que ces articles de presse sont donc constitutifs de publicité au sens
de l'article 3, al. 1 de l'arrêté royal du 16 mars 1957.
Attendu d'autre part que cette disposition légale s'applique à tout
fait de publicité, indépendamment de l'intention qui y a présidé»;
- «Que la lettre visée au point 2 du rapport du Conseil (...) avait été
adressée aux seuls avocats et notaires avec lesquelles MM. ... avaient
été personnellement en relation au cours de leur carrière au sein de
la fiduciaire N. .. et non à tous ceux avec lesquels celle-ci avait eu des
contacts (...)>>
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