Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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cer la position des auditeurs consiste à organiser un comité d'audit au sein du comité de direction ou du conseil d'administration. L'auditeur interne serait invité à adresser ses rapports directement au comité d'audit. 5. AVIS DU CONSEIL DE L'IRE CONCERNANT LE PROJET D'ARRETE ROYAL RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le Conseil de l'Institut a pris connaissance de l'avant -projet d'arrêté royal relatif aux comptes annuels des établissements de crédit. Le Conseil souscrit entièrement aux trois principes qui sous-tendent le projet, à savoir: - l'uniformisation de la réglementation pour les différents types d'etablissements de crédit; - une réglementation qui impose aux établissements de crédit des obligations d'information comparables à celles auxquelles sont soumises les autres entreprises, tout en respectant la spécificité de leur activité; - une réglementation compatible avec la directive européenne en projet relative aux comptes annuels des établissements de crédit. Toutefois, le Conseil de l'Institut tient à formuler les observations suivantes sur ledit projet: 1. Dans le «Rapport au Roi» (p. 5), il est fait allusion au fait que les établissements de crédit, compte tenu des traits spécifiques qui caractérisent leur activité, requièrent un régime particulier afin de rencontrer le principe de «l'image fidèle et complète ». Il Y a lieu d'observer à ce propos que le texte de l'arrêté royal- voir article 3, 1er alinéa - ne parle que de «l'image fidèle», formulation qui ne fait que reprendre celle utilisée dans l'arrêté royal du 8 octobre 1976. Il vaut mieux supprimer le mot «complet», puisque selon les principes généralement admis en la matière, la notion de «fidélité» implique aussi le caractère complet des comptes annuels. Si l'on devait mentionner séparément le terme «complet« on créerait l'illusion que l'on vise 84
plus, ou autre chose, que ce que couvre la notion de «fidèle». Ceci pourrait prêter à confusion et donner lieu à des interprétations peu souhaitables, notamment celle qui prétendrait voir abandonner le principe d'importance relative en faveur du caractère complet absolu. 2. Dans le «Rapport au Roi », il y aurait lieu de compléter le commentaire de l'article 27bis; deuxième alinéa, infine, dans le sens suivant: » ... la valeur de remboursement des créances ou respectivement des dettes». Le Rapport au Roi, en effet, n'évoque que les seules créances, alors que le texte de la loi mentionne aussi les dettes. 3. Toujours dans le «Rapport au Roi », dans le commentaire consacré à l'article 34bis, on attire l'attention sur une différence de traitement entre, d'une part, «les commissions payées pour l'apport d'opérations avec la clientèle» et, d'autre part,« les frais d'assurance crédit », lorsque l'on a recours à la faculté d'étaler ces frais sur toute la durée des opérations auxquelles ils se rapportent. La différence se situe en effet au niveau du classement dans les frais enregistrés à l'actif: - les commissions enregistrées à l'actif doivent, dans le bilan, figurer sous la rubrique «immobilisations corporelles»; - les frais relatifs à l'assurance-crédit doivent être enregistrés à l'actif sous la rubrique «comptes de régularisation ». Cette distinction dans le classement au bilan se justifie par la considération que les frais d'assurance-crédit seraient par définition des «frais financiers», alors que les commissions doivent être considérées comme des frais de personnel. Observons d'abord que le critère qui justifie la différence de traitement dans le bilan se fonde sur un distinguo très subtil. En outre, il ne ressort pas de la définition des comptes de régularisation que ceux-ci seraient réservés exclusivement aux frais (ou produits) financiers, ni que les frais de personnel à reporter se trouveraient exclus de cette rubrique. En outre, cette différence de traitement dans le bilan ne se retrouve nullement dans le texte de l'article 34bis, si bien que l'on peut craindre dans la pratique des interprétations et des traitements divergents. Puisque la distinction de traitement dans le bilan ne paraît pas tellement 85
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INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
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Les travaux de la Commission d'agr
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Acompte sur dividende La Commission
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L'Institut a interrogé le Conseil
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Le séminaire de formation permanen
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Annexe 2 Règlement nO6 de l'Office
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Les modifications aux émoluments d
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En contrôlant les dettes, le revis
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