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montant des honoraires n'est pas une raison suffisante pour limiter le<br />
nombre des prestations lorsque celles-ci sont jugées indispensables. Il<br />
ne sera jamais possible d'apporter la caution de la profession à de tels<br />
arguments. »<br />
«Celui qui sous-estime la portée de cette mission cause un préjudice<br />
à la profession tout entière car il fait naître un doute sur la crédibilité<br />
de la signature d'un reviseur. »<br />
A l'heure actuelle, il n'existe aucun barême ni d'heures ni d'honoraires<br />
et jusqu'à ce jour, le Conseil a estimé que l'établissement de tels<br />
barêmes n'est pas souhaitable. Le Conseil ayant demandé à la Commission<br />
de Surveillance de veiller principalement au programme de travail,<br />
celle-ci n'a pas manqué de s'inspirer à titre purement indicatif des normes<br />
en vigueur dans certains pays voisins pour guider sa réflexion.<br />
e) Formulaires de l'enquête <strong>annuel</strong>le<br />
L'enquête <strong>annuel</strong>le sur l'activité des cabinets de reVlSlOn s'effectue<br />
depuis plusieurs années. Depuis la réforme de 1985, elle est devenue<br />
une obligation légale fixée par l'article 18ter de la loi créant l'IRE. Les<br />
nouveaux textes donnent au Conseil des pouvoirs très étendus tant en<br />
ce qui concerne les missions légales que pour les missions dont l'exercice<br />
n'est pas réservé aux membres de l'Institut.<br />
Les objectifs de cette enquête sont multiples. D'abord, elle permet<br />
d'apprécier l'activité globale des cabinets de revis ion et l'objet principal<br />
de leur activité. Ensuite, elle assure la mise à jour de l'information<br />
concernant les mandats déja notifiés; une comparaison <strong>annuel</strong>le peut<br />
être faite entre programme de travail budgété et temps presté. Par<br />
ailleurs, elle permet de voir si le cabinet dispose des coUaborations<br />
nécessaires pour l'exercice des missions de revision qu'il accepte. Enfin,<br />
elle sert de base à des analyses statistiques.<br />
Les nouveaux formulaires ont été établis de façon plus détaillée que<br />
par le passé. Ceci concerne non seulement les missions permanentes de<br />
revision qui font l'objet d'une notification individuelle mais aussi les<br />
autres missions légales ou conventionnelles qui ne sont communiquées<br />
que de façon globale pour l'ensemble de l'année.<br />
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