Rapport annuel 1986.pdf - IBR

More documents

Recommendations

Info

3. TVA DANS LES SUCCURSALES DE BANQUES Le Ministre des Finances a fait savoir au Conseil que les prestations des reviseurs d'entreprises, telles que définies par l'article 20, § 1er, al. 3 de l'arrêté royal n° 185, introduit par la loi du 17 juillet 1985, sont visées par l'exception prévue à l'article 18, § 1er 3°, du Code de la TVA, nonobstant le fait que ces prestations ne sont pas accomplies en exécution d'une mission statutaire de commissaire. Les reviseurs d'entreprises n'ont dès lors pas la qualité d'assujettis à la TVA pour ce qui concerne lesdites prestations. Par voie de conséquence, la rémunération payée par les membres de la direction des banques étrangères établies en Belgique à leurs reviseurs d'entreprises n'est pas assujettie à la TVA. 4. CIRCULAIRE DE LA COMMISSION BANCAIRE SUR L'AU- DIT INTERNE Le Conseil de l'IRE a pris connaissance d'un projet de circulaire relatif à l'audit interne dans les établissements de crédit, qui lui était soumis par la Commission bancaire. La teneur du projet de circulaire a été accueillie très favorablement par le Conseil. Il estime que ce document donne une bonne synthèse sur un problème qui touche de près à l'exercice de la fonction revisorale auprès des institutions financières. Depuis toujours, l'Institut s'est efforcé de sensibiliser ses membres sur l'importance que revêt au sein des entreprises le bon fonctionnement du contrôle interne et de l'audit interne. Par voie normative il oblige ses membres à faire état de leurs constatations sur cette matière dans leurs rapports <strong>annuel</strong>s. Pour cette raison, il approuve pleinement l'initiative d'une. circulaire spécifique sur ce sujet. Dans un esprit constructif, le Conseil a estimé utile de faire quelques suggestions dont il a été largement tenu compte par la suite. Les principales suggestions sont évoquées ci-dessous: Pour protéger l'indépendance et l'impartialité de l'auditeur interne il est important que son statut social au sein de l'entreprise soit traité soigneusement. Nous pensons principalement au statut pécuniaire et aux chances de promotion. Il semble normal que le chef de l'audit interne prenne les initiatives nécessaires en faveur du personnel dont il R?
est le chef hiérarchique, mais il est utile de souligner que la rémunération et les propositions de promotion concernant l'auditeur interne principal doivent être de la compétence exclusive de l'échelon le plus élevé de la hiérarchie de l'entreprise. Nous constatons dans la pratique que ce principe, qui paraît évident, n'est pas toujours respecté. Le problème de la rotation au sein même du service ainsi que vers d'autres fonctions se situe évidemment dans le cadre de la dimension de l'établissement concerné, car celle-ci implique forcément des contraintes et des limites. Si le service d'audit interne constitue une excellente pépinière pour l'entreprise, il faut surtout veiller à ce que la fonction d'auditeur interne principal ne soit, sous aucun prétexte, utilisée comme voie de garage pour un ancien fonctionnaire méritant et intègre qui, en raison de circonstances malheureuses ou fortuites, ne trouve plus sa place dans la hiérarchie opérationnelle de la banque. Les jeunes auditeurs internes bénéficient d'une chance unique en matière de formation vu que l'accès qu'il ont aux divers services leur permet de se familiariser avec tous les rouages de l'entreprise. Le revers de la médaille consiste dans le fait que certains dirigeants d'entreprises résistent difficilement à la tentation de dégar:nir le service d'audit interne au profit des services opérationnels lorsqu'ils constatent qu'ils trouvent dans l'audit des recrues valables. Parfois, l'audit interne en pâtit au point de se retrouver exsangue. Enfin, l'exemple de l'étranger nous porte à croire qu'il est souhaitable que les auditeurs internes soient soumis à une déontologie professionnelle spécifique qui s'apparente, mutatis mutandis, à la déontologie revisorale. Une affiliation à un institut professionnel tel que l'Institut des Experts Comptables pourra peut-être offrir une solution à ce problème. En effet, en cas de litige avec son «patron», l'auditeur interne doit prendre appui sur une déontologie qui lui est imposée en- vertu de son statut spécifique et qui prévaut objectivement sur des instructions hiérarchiques qui feraient fi des bons usages. Un moyen complémentaire largement utilisé à l'étranger pour renfor- 83
Page 1:
INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
Page 4 and 5:
COMITE EXECUTIF Conformément à l'
Page 6 and 7:
Membres effectifs MM. Michel DECKER
Page 8 and 9:
IV. DROIT DES SOCIETES ET REVISION
Page 10 and 11:
C. Commission des normes de revisio
Page 12 and 13:
Dans le fonctionnement institutionn
Page 14 and 15:
La troisième évolution concerne l
Page 17 and 18:
I. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET REGLEM
Page 19 and 20:
alors que le stagiaire est lié au
Page 21 and 22:
Les travaux de la Commission d'agr
Page 23 and 24:
nelles de l'Institut. Ceci est soul
Page 25 and 26:
portant le règlement d'ordre inté
Page 27 and 28:
montant des honoraires n'est pas un
Page 29 and 30:
conférés à un représentant peuv
Page 31 and 32: Le régime des associations de revi
Page 33 and 34: tés professionnelles, elles doiven
Page 35 and 36: complémentaires, afin de rencontre
Page 37 and 38: est fait clairement état du caract
Page 39 and 40: Article 6 En comparaison avec le r
Page 41 and 42: considérer que la représentation
Page 43 and 44: Article 22 L'article 22 exige que s
Page 45 and 46: concerne davantage les intérêts d
Page 47 and 48: II. DROIT COMPTABLE J. Avis relatif
Page 49 and 50: - l'acceptation d'un plus grand nom
Page 51 and 52: de divisions en général mono-prod
Page 53 and 54: qui n'aurait pas été investi des
Page 55 and 56: se, pour autant que ces information
Page 57 and 58: 9. Le reviseur est chargé d'analys
Page 59: douze mois de l'entrée en vigueur
Page 63 and 64: Certains ont cru pouvoir mettre en
Page 65 and 66: à la société elle-même. En Gran
Page 67 and 68: Après avoir consulté la Commissio
Page 69 and 70: 4. DEMISSION DU COMMISSAIRE-REVISEU
Page 71 and 72: ement adopter les procédures les p
Page 73: eviseur. Le Conseil recommande au r
Page 77 and 78: dans ses documents de travail. Si l
Page 79 and 80: Le Conseil de l'Institut considère
Page 81: tous les deux ans. C'est ainsi qu'a
Page 85: plus, ou autre chose, que ce que co
Page 89 and 90: la demande du commissaire-agréé l
Page 91 and 92: VII. NOUVELLES MISSIONS LEGALES 1.
Page 93 and 94: 1 ° comment il a effectué son con
Page 95: Deuxième partie FONCTIONNEMENT DES
Page 98 and 99: et approuva à l'unanimité les com
Page 100 and 101: B. Le Conseil et ses commissions fo
Page 102 and 103: Au cours de l'année 1986, la Commi
Page 104 and 105: . Candidatures Tranches d'âge Cand
Page 106 and 107: Une répartition plus détaillée d
Page 108 and 109: Inscriptions au tableau Au cours de
Page 110 and 111: N° Date de prestation de serment 8
Page 116 and 117: L. THIRIFAY, P. VAN STAAIJ, F.A. WI
Page 118 and 119: B 024: AGNEESSENS,VERSCHELDEN& Co,
Page 120 and 121: C. La Commission du Stage 1. Approb
Page 122 and 123: organisé suivant la procédure en
Page 124 and 125: Examens d'accès au stage Expressio
Page 126 and 127: C. Thèmes et sessions d'examens Pr
Page 128 and 129: «Que quoi qu'il en soit de la rela
Page 130 and 131: fût-ce à titre complémentaire pa
Page 132 and 133:
3. Union Européenne des Experts-Co
Page 134 and 135:
Avant la réunion d'octobre 1986, l
Page 136 and 137:
pour le système général fera que
Page 138 and 139:
III. CENTRE BELGE DE NORMALISATION
Page 140 and 141:
L.B. BLANPAIN, reviseur d'entrepris
Page 142 and 143:
vées par le Conseil. Ces textes so
Page 144 and 145:
Acompte sur dividende La Commission
Page 146 and 147:
L'Institut a interrogé le Conseil
Page 148 and 149:
Le séminaire de formation permanen
Page 150 and 151:
d'exercice d'un mandat de commissai
Page 152 and 153:
ont été examinés et ont reçu de
Page 154:
concerne la conversion des comptes
Page 160 and 161:
désignation de commissaire(s)-revi
Page 162 and 163:
Annexe 2 Règlement nO6 de l'Office
Page 164 and 165:
0) à l'article 17 de la loi du 17
Page 166 and 167:
Les modifications aux émoluments d
Page 168 and 169:
de la peine. Elle est adressée à
Page 170 and 171:
Art. 22. L'Office fait connaître c
Page 172 and 173:
1) accepter des fonctions de commis
Page 174 and 175:
Il est demandé aux membres qui ont
Page 176 and 177:
. délai ne dépassant pas 90 jours
Page 178 and 179:
Annexe 5 Recommandation de revision
Page 180 and 181:
3) Les actifs et passifs inventori
Page 182 and 183:
En contrôlant les dettes, le revis
Page 184 and 185:
Page 186 and 187:
3. ELABORATION DU PROGRAMME GENERAL
Page 188 and 189:
enregistrements du bilan et du comp
Page 190 and 191:
Page 192 and 193:
table. Il ne doit pas être encombr
Page 194 and 195:
En cas de succession à un confrèr
show all

Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?