Rapport annuel 1986.pdf - IBR

9. Le reviseur est chargé d'analyser et de commenter l'information.
La loi ne requiert pas le dépôt d'un rapport écrit d'analyse et
d'explication. Cet aspect de la mission peut s'effectuer verbalement.
Toutefois dans la plupart des cas, l'établissement d'un document
déterminera la responsabilité du reviseur qui pourra justifier
la portée de son analyse. Si, en fonction des circonstances aucun
rapport écrit n'est déposé, il est recommandé de prêter une attention
toute particulière à la relation de ses interventions dans le
procès-verbal.
10. Le reviseur doit éviter toute attitude qui puisse faire douter l'une
des parties à propos de son impartialité. Il ne peut pas accepter que
ses prestations de contrôle soient mises directement ou indirectement
sous la tutelle d'un tiers. Que ce soit dans ses contrôles, dans
ses rapports écrits ou dans ses réponses aux questions orales, il doit
mettre tout en œuvre pour que son objectivité et son professionnalisme
puissent être reconnus et appréciés de tous.
2. ARRETE ROYAL RELATIF ALAPRESENTATIONPARLES
CONSEILS D'ENTREPRISES DE CANDIDATS A LA MIS-
SION DE COMMISSAIRE-REVISEUR OU DE REVISEUR
D'ENTREPRISE
Au terme de l'article 15 quinquies de la loi du 20 septembre 1948, «Le
Roi peut arrêter des modalités d'application des articles 15bis, 15ter et
15 quater. Il peut prévoir que ces règles ou certaines de ces règles ne
sont applicables que dans la mesure où le conseil n'en a pas décidé
autrement ». C'est en application de cette disposition que fut promulgué
l'arrêté royal du 17 mars 1986 relatif à la présentation par les conseils
d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-reviseur ou de
reviseur d'entreprises (Moniteur belge du 27 mars 1986).
La loi du 21 février 1985 portant réforme du revisorat requiert la
consultation du Conseil Supérieur du Revisorat avant l'adoption d'un
tel arrêté royal. Par contre, la consultation de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises n'est pas formellement requise. Un manque de consultation
dans des matières de cette importance susciterait tôt ou tard des
ambigutés mettant en péril les équilibres de la réforme de 1985, ce dont
le Conseil s'inquiéterait légitimement.
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