Le Café mensuel 80 en pdf - Café pédagogique

(brevet, marque, dessin et modèle) à tous ceux de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les
appellations d'origine et les indications géographiques.
Déterminé à « éradiquer la contrefaçon », le ministre rappelle que ce fléau « représente environ 10
% du commerce mondial. Tous les secteurs d'activité sont touchés et ce phénomène cause la
disparition d'environ 30 000 emplois par an en France, 200 000 en Europe. La contrefaçon porte
atteinte à l'ordre public. Elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs
».
Le Gouvernement s'est attaqué à ce fléau dans le cadre du plan d'action arrêté en juin 2004.
Elément essentiel de ce dispositif, le projet de loi transpose une directive du 29 avril 2004 qui
harmonise les procédures civiles et la réparation du préjudice. La France se dote d'un outil
supplémentaire en se mettant en règle avec ses obligations communautaires.
En premier lieu, un droit à l'information est prévu : les autorités judiciaires pourront ordonner la
communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des
services. Cette information permettra de remonter et de démanteler les réseaux de contrefaçon.
Le texte renforce la protection des preuves : il consolide, dans un sens favorable à la victime, la
procédure de saisie-contrefaçon dont l'efficacité est reconnue.
Le régime des mesures provisoires ordonnées par le juge (saisie conservatoire des biens mobiliers
et immobiliers, blocage de comptes bancaires) est amélioré : ces mesures pourront être prononcées
contre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un contrefacteur.
Le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction des produits contrefaisants et des
matériels ayant servi à leur création ou à leur conception pourront être ordonnés par le juge.
Le préjudice des victimes de contrefaçon sera mieux réparé : au-delà du préjudice subi par le
titulaire de droit, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur pourront être pris en
considération pour son évaluation. La réparation pourra aussi être calculée de manière forfaitaire
en tenant compte notamment du montant des redevances qui auraient été perçues si le contrefacteur
avait obtenu l'autorisation du titulaire des droits.
En outre, des tribunaux des dessins ou modèles communautaires seront désignés : un décret en
Conseil d'Etat prévoira un nombre limité de juridictions nationales compétentes pour les dessins et
modèles communautaires.
Enfin, le projet de loi assure la mise en oeuvre du « règlement dit DOHA » qui permet aux pays en
développement d'accéder aux médicaments nécessaires à la lutte contre de graves pandémies, par
l'octroi de licences obligatoires.
http://www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/contrefacon_pjl_2007.pdf (24 pages - 71 Ko)
L’abus de la liberté d’expression
Associer une marque à la mort dépasse le cadre de la liberté d’expression. L’arrêt rendu par la cour
d’appel de Paris le 17 novembre 2006 a donc confirmé que la société Greenpeace s’était rendue
coupable d’actes de dénigrement à l’encontre de la Spcea, connue sous le nom d’Areva.
L’association écologique avait détourné le logo de cette société en y faisant apparaître une tête de
mort ou un poisson à l’aspect maladif. Les juges ont estimé que cette superposition d’images
conduisait « à penser que tout produit ou service diffusé sous ce sigle (était) mortel ». Ils en ont
déduit que Greenpeace avait dépassé le cadre de la liberté d’expression autorisée en incluant dans
sa parodie toutes les activités d’Areva alors que certaines d’entre elles ne concernaient pas le but
poursuivi par l’association.
Cet arrêt est la quatrième décision rendue dans cette affaire. Lors de la procédure de référé, le TGI
de Paris et la cour d’appel de Paris avaient rejeté les demandes d’Areva car la campagne de
dénonciation organisée par Greenpeace ne créait pas de risque de confusion dans l’esprit du
consommateur. Mais, lors du jugement sur le fond, le TGI de Paris avait condamné l’association
pour dénigrement en insistant sur le choix d’associer l’image d’Areva à la mort. C’est ce
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