Document de Référence 2012 - FREY

2. STATUTS AU 24 JUIN 20132.1 OBJET SOCIAL (ARTICLE 2)La Société a pour objet en France ou à l'étranger :- l'acquisition et/ou la construction de tousterrains, immeubles, biens et droitsimmobiliers en vue de leur location, lagestion, la location, la prise à bail,l'aménagement de tous terrains, biens etdroits immobiliers, l'équipement de tousensembles immobiliers en vue de les louer ;et toutes autres activités connexes ou liéesse rattachant à l'activité précitée ; le toutdirectement ou indirectement, soit seule,soit en association, participation,groupement ou société, avec toutes autrespersonnes ou sociétés ;- la participation, par tous moyens, danstoutes opérations pouvant se rapporter àson objet par voie de prise de tous intérêtset participations, par tous moyens et sousquelque forme que ce soit, dans toutesociété, française ou étrangère, notammentpar voie d'acquisition, de création desociétés nouvelles, de souscriptions oud'achat de titres ou droits sociaux,d'apports, de fusions, d'alliances, desociétés en participation, de groupementsd'intérêt économique ou autrement ainsique l'administration, la gestion et lecontrôle de ces intérêts et participations ;- et, d'une façon générale, toutes opérationsimmobilières et financières pouvant serattacher, directement ou indirectement, àl'objet social ou à tous objets similaires ouconnexes susceptibles d'en faciliter laréalisation ou de nature à favoriser sonextension ou son développement, en cecompris la possibilité d'arbitrer ses actifsnotamment par voie de vente.2.2 DISPOSITIONS DES STATUTS,D’UNE CHARTE OU D’UNRÈGLEMENT DE LA SOCIÉTÉCONCERNANT LES MEMBRES DUCONSEIL D’ADMINISTRATIONIl est renvoyé sur ce point aux informations figurantau chapitre « Fonctionnement des organesd’Administration et de Direction » du présentDocument de référence.2.3 DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS(ARTICLES 9 À 11)Article 9 – Forme des actionsLes actions, entièrement libérées, sont nominativesou au porteur, au choix de l'actionnaire.Toutefois, tout actionnaire autre qu’une personnephysique venant à détenir, directement ouindirectement (au sens de l’article L. 233-3 du Codede commerce), un pourcentage des droits àdividendes de la Société au moins égal à celui visé àl’article 208 C II ter du Code général des impôts (unActionnaire Concerné) devra impérativementinscrire l’intégralité des actions dont il est lui-mêmepropriétaire au nominatif et faire en sorte que lesentités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 duCode de commerce inscrivent l’intégralité desactions dont elles sont propriétaires au nominatif.Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformeraitpas à cette obligation, au plus tard le troisième jourouvré précédant la date de toute assembléegénérale des actionnaires de la Société, verrait lesdroits de vote qu’il détient, directement ouindirectement (au sens de l’article L. 233-3 du Codede commerce), plafonnés, lors de l’assembléegénérale concernée, au dixième du nombred’actions qu’ils détiennent respectivement.L’Actionnaire Concerné susvisé retrouveral’intégralité des droits de vote attachés aux actionsqu’il détient, directement ou indirectement (au sensde l’article L. 233-3 du Code de commerce), lors dela plus prochaine assemblée générale desactionnaires, sous réserve de la régularisation de sasituation par inscription de l’intégralité des actionsqu’il détient, directement ou indirectement (au sensde l’article L. 233-3 du Code de commerce), sous laforme nominative, au plus tard le troisième jourouvré précédent cette assemblée générale.Les actions donnent lieu à une inscription encompte dans les conditions et selon les modalitésprévues par les dispositions légales etréglementaires applicables.La Société est autorisée à faire usage à toutmoment des dispositions prévues par les articlesL. 228-2 et suivants du Code de commerce enmatière d’identification de détenteurs de titresconférant immédiatement ou à terme le droit devote dans ses propres assemblées d’actionnaires.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 231