Document de Référence 2012 - FREY

variation de plus de dix pour cent de la valeurlocative.Annexe environnementaleDepuis le 1er janvier 2012, les bauxcommerciaux sont soumis aux dispositions del’article L.125-9 de code de l’environnementpris en application de la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pourl’environnement, prescrivant l’insertion d’uneannexe environnementale aux baux des locauxde plus de 2.000m² à usage de commerce.Une annexe environnementale établieconformément aux articles R.136-1 à R.136-3du code de l’environnement et définissant lesactions nécessaires au suivi et à l’améliorationdes consommations énergétiques des locauxloués est jointe aux baux commerciauxconcernés signés depuis le 1er janvier 2012 ouqui seront en vigueur au 13 juillet 2013.4.4.2 Réglementation applicable aumode de détention de certainsactifs immobiliersCertains actifs immobiliers du Groupe sont, enraison de leurs caractéristiques propres,soumis aux règles spécifiques de la copropriétéet/ou de la division en volumes.CopropriétéLes actifs immobiliers détenus du Groupe sontmajoritairement organisés selon le régime dela copropriété.Le régime de la copropriété est défini par la loidu 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967et s’applique aux immeubles pour lesquels lapropriété est répartie entre différentespersonnes par lot comprenant une partieprivative et une quote-part des partiescommunes.En application de ce régime, chaquecopropriétaire est titulaire d’un lot comprenantla propriété exclusive d’une partie privative etd’une quote-part dans la copropriété desparties communes (murs principaux, cagesd’escalier, ascenseurs, halls, entrées, etc.). LeGroupe peut ainsi jouir librement des partiescommunes, sous réserve de ne pas porteratteinte aux droits des autres copropriétaires.La valeur locative du lot, sa superficie et sonemplacement permettent de déterminer lesquotes-parts détenues par le Groupe dans lesparties communes, sur la base desquelles sontdéterminés les droits de vote au sein desassemblées de copropriétaires et les chargesliées à l’entretien des parties communes.Les principales caractéristiques du régime de lacopropriété sont résumées ci-après :règlement de copropriété : il définit lesrègles relatives à la destination des partiesprivatives et des parties communes, lesconditions de leur jouissance et les règlesrelatives à l’administration des partiescommunes.syndic : organe exécutif du syndicat descopropriétaires, la mission du syndic estde convoquer les assemblées decopropriétaires, d’établir le budgetprévisionnel nécessaire à l’entretien et à laconservation des immeubles et d’agir aunom du syndicat des copropriétaires entoutes circonstances pour la sauvegardede ses intérêts. assemblée générale des copropriétaires :elle adopte le budget prévisionnel de lacopropriété et approuve les travaux àeffectuer.4.5 Réglementation applicable auxactifs immobiliersDans le cadre de la détention d’actifsimmobiliers, la Société est soumise à diversesréglementations et doit ainsi répondre aussibien à des impératifs de prévention des risquespour la santé, de respect de la sécurité despersonnes que de sauvegarde del’environnement. Les principalescaractéristiques de ces réglementations sontdécrites ci-après, étant précisé que cetteprésentation n’a pas vocation à fournir uneanalyse exhaustive des réglementationsauxquelles le Groupe est soumis maisseulement à donner une vision d’ensemble.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 71