Document de Référence 2012 - FREY

s’agissant des pouvoirs du Directoire, en particulier l’émission ou le rachat d’actions : la liste des délégations et autorisations financières en vigueur figure en Annexe 2 du présentrapport ; l’article 15-1 des statuts de la Société prévoit que le Directoire ne peut, sans en avoir informépréalablement le conseil de surveillance, décider seul une opération sur le capital de la Société (àl’exception toutefois de la constatation des augmentations du capital qui résulteraient de l’exercicede valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont l’émission aura été préalablementautorisée) ;au 31 décembre 2012, le Groupe a signé 7 contrats de prêts (montant total : 42 ME) dans lesquels unchangement significatif dans la détention du capital de la société emprunteuse (FREY, IF CORMONTREUIL01 et SECLIN 01) permet aux préteurs de réclamer le remboursement anticipé, si ce changement estsusceptible de constituer un « Effet Défavorable Significatif » au sens de la documentation contractuellesignée.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 283