Document de Référence 2012 - FREY

3. Urbanisme et voirieNous avons interrogé verbalement les autorités locales responsables de l’urbanisme et de la voirie etsupposons que les informations recueillies sont exactes. Aucun acte ou certificat d’urbanisme n’a été requis.Sauf indication expresse contraire, nous avons été informés qu’il n’existe pas de projet d’urbanisme ou dedesserte routière qui pourrait entraîner une vente forcée ou affecter directement la propriété.4. SurfacesNous n’avons procédé à aucun métrage des surfaces.Les surfaces indiquées sont celles qui nous ont été fournies par les gestionnaires de l’immeuble et dont noussupposons l’exactitude.5. Equipements et matérielNous incluons dans notre évaluation les équipements et installations normalement considérés comme faisantpartie des installations de l’immeuble et qui resteraient attachés à l’immeuble en cas de vente ou location.Nous excluons les éléments d’équipement et le matériel ainsi que leurs fondations spécifiques et supports, lemobilier, les véhicules, le stock et les outils d’exploitation ainsi que les installations des locataires.Nous n’avons pas réalisé d’inspection détaillée ou essais sur les matériaux et biens d ‘équipement, parconséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur effectivité, efficacité, sécurité ou adéquationpour l’usage qui en est fait ni quant à leur état général.6. Etat d’entretien des actifsNous avons noté l‘état général de chaque actif au cours de nos visites. Notre mission n’inclut pas de volettechnique concernant la structure des bâtiments.Les actifs ont été expertisés sur la base de l’information fournie par la Société selon laquelle aucun matériaudangereux n’a été utilisé dans leur construction.7. Biens en constructionPour les biens en cours de construction, nous exposons le stade atteint par la construction, les dépenses déjàengagées ainsi que celles à venir à la date de l’estimation telles que ces prévisions nous été données. Nousavons tenu compte des engagements contractuels des parties impliquées dans la construction et de toutedépense estimée obtenue des conseils professionnels travaillant sur le projet.Aucune garantie n’est cependant donnée de notre part quant à l’adéquation de ces dépenses prévues à lafinalisation du projet ni quant à leur engagement.Pour les biens récemment achevés, nous ne tenons pas compte des rétentions, dépenses de construction encours de règlement, honoraires, ou toutes autres dépenses pour lesquelles un engagement aurait été pris.8. Date d’évaluationLes valeurs des immeubles peuvent varier de façon substantielle pendant une période de temps relativementcourte. Si vous souhaitez vendre ce bien en totalité, partiellement, ou accepter la prise d’une inscription surl’immeuble en garantie d’un prêt après la date de l’estimation, nous vous recommandons vivement unenouvelle démarche auprès de notre société.9. Coûts de réalisationDans nos estimations, nous ne tenons pas compte des coûts de transaction, de l’assujettissement à toute taxequi pourrait être exigible dans le cas d’une cession, ainsi qu’une hypothèque ou toute autre inscriptionfinancière de ce type sur l’immeuble. Nos estimations sont réalisées hors TVA.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 242