Document de Référence 2012 - FREY

De manière générale, la Société estime que lespolices d’assurances dont elle bénéficie sontadéquates au regard de la valeur des actifsassurés et du risque encouru.En complément de ce paragraphe, la Sociétéprésente dans le chapitre « Aperçu desactivités », paragraphe 4.3, les assurancesobligatoires souscrites.4. RISQUES LIÉS À LA SOCIÉTÉ4.1 Risque lié au changementd’activité de la SociétéIl est rappelé que FREY, qui étaithistoriquement une société de promotioncommerciale, a réorienté ses activités au coursdu troisième trimestre 2007 en décidant deconserver en patrimoine les opérations qu’elledéveloppe pour devenir ainsi une foncière dedéveloppement.Dans le cadre de son activité de foncière dedéveloppement, FREY a poursuivi en 2012 lastructuration de son patrimoine locatif etdétient 140.000 m² de surfaces commercialesau 31 décembre 2012.4.2 Décalage d’application du régimefiscal SIICA l’occasion de son introduction en bourse enavril 2008, FREY avait indiqué qu’elle opteraitpour le régime fiscal des SIIC prévu à l’article208 C du Code général des impôts avec effet àcompter du 1 er juillet 2008.La demande d’option effectuée dans les délaisn’a toutefois pas été retenue parl’administration fiscale qui a considéré que lacondition relative au montant du capital social,réalisée en cours d’exercice, la Société ayantporté son capital à 15 300 000 € le 27 octobre2008 aurait dû être remplie dès le 1 er juillet2008.bénéficier du régime SIIC avec effet au titre del’exercice ouvert le 1er janvier 2009.Compte tenu de ce décalage, le montant d’exittax exigible, après imputation du déficit fiscalau 31 décembre 2008, ressort à 1 456 711 €, àcomparer au montant estimé à 442 362 € sil’option avait été effective au 1er juillet 2008.Cet écart est lié à une augmentation du tauxd’exit tax (porté de 16,5% à 19% par la loi definances pour 2009) et à l’entrée de nouveauxactifs servant d’assiette au calcul de cet impôt.La Société, considérant que cette situation nelui était pas imputable, a confié à un cabinetd’avocats le soin d’engager une action àl’encontre du prestataire qui l’avait assisté surle plan fiscal, en vue d’obtenir la réparation dupréjudice qu’elle a subi à raison du décalaged’application du régime fiscal SIIC et enparticulier le préjudice financier lié au montantsupplémentaire d’exit tax évalué à 1.014 K€qu’elle a à régler.Le Tribunal de Grande Instance de Paris arendu son jugement en première instance le 24novembre 2010, condamné le prestataire etattribué à Frey une indemnité de 1.000 K€,dont la moitié avec exécution provisoire.Ce jugement a fait l’objet d’un appel de la partde la partie condamnée en date du 16décembre 2010.Frey a perçu en date du 05 janvier 2011l’indemnité allouée en première instance àtitre provisionnel, soit 500 K€.En date du 23 janvier 2013, la Cour d’Appel deParis a infirmé le jugement rendu en premièreinstance et a débouté Frey de sa demande. Lessommes perçues en janvier 2011 ont étérestituées.La société s’est pourvue en cassation.Estimant remplir toutes les conditions requises,FREY a présenté, au cours du premier trimestre2009, une nouvelle demande d’option pourFREY - Document de référence 2012 P a g e | 86