Document de Référence 2012 - FREY

10. ConfidentialitéL’Estimation et le Rapport sont établis pour le but indiqué et pour l’usage personnel et exclusif de la SociétéFREY ainsi que toutes ses filiales auxquelles ils sont adressés, pour leurs conseils professionnels ainsi que toutepersonne ou institution dont l’identité a été préalablement communiquée par écrit aux Experts comme ayantun intérêt dans l’évaluation. Aucune tierce partie ne peut se baser sur l’estimation sans l’autorisation expresseécrite de l’Expert concerné et dans toute hypothèse aucune responsabilité ne pourra être encourue à l’égardd’aucune tierce partie.Dans tous les cas, notre rapport ne pourra être diffusé à des tiers que dans son intégralité sauf à obtenirl’accord de notre société sur la diffusion d’extraits.11. ExclusionsNous avons exclu de nos considérations toute référence à un acquéreur potentiel particulier qui, en raison d’unintérêt ou de circonstances spécifiques, pourrait souhaiter acquérir l’immeuble ou la société.Bien que nous ayons examiné les effets généraux de la taxation sur la valeur de marché, nous n’avons pris encompte aucun assujettissement à une taxe qui pourrait survenir lors d’une cession, existante ou à venir, etn’avons jamais réalisé de déduction pour Impôt sur les bénéfices, Taxe sur la Valeur Ajoutée ou tout autreassujettissement à un impôt.Le montant de l’estimation indiqué dans ce rapport est hors TVA. Nous n’avons pas réalisé d’enquête afin dedéterminer si la cession de la propriété serait ou non soumise à la TVA.12. Utilisation des données ou documents communiqués par la Société FreyNotre mission consiste à relever dans ces données ou documents les informations pertinentes pour notreévaluation. Nous n’avons pas effectué un audit juridique ou comptable de ces documents dont laresponsabilité incombe à d’autres professionnels.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 243