Document de Référence 2012 - FREY

3.1.4 Risques liés à la réglementationdes baux et à leur nonrenouvellementEn France, la législation relative aux bauxcommerciaux est très rigoureuse à l’égard dubailleur. Les stipulations contractuelles liées àla durée, à la résiliation, au renouvellement ouà l’indexation des loyers relatifs à ces bauxlimitent notamment la possibilité d'augmenterles loyers pour les faire correspondre auxloyers du marché (voir chapitre « Aperçu desactivités », paragraphe « Règlementationapplicable aux baux commerciaux » du présentDocument de référence).Par ailleurs, à la date d’échéance du bail ainsiqu’à l’issue de chaque période triennale, lelocataire a la faculté soit de libérer les locaux,soit d’opter pour la reconduction tacite de sonbail.A l’échéance du bail, en cas de refus derenouvellement par le bailleur, le preneur adroit à une indemnité d’éviction.La Société ne peut garantir qu’elle sera àmême de relouer rapidement et au mêmeniveau de loyer ses actifs à l’échéance desbaux.L’absence de revenus générés par ces surfacesvacantes et les charges fixes y afférentes sontsusceptibles d’affecter les résultats de laSociété.Il ne peut par ailleurs être exclu, lors durenouvellement des baux, que la Société soitconfrontée à un contexte de marché différentet défavorable aux bailleurs ou à desmodifications de législation, de réglementationou de jurisprudence imposant des restrictionsnouvelles ou plus contraignantes en matière derevalorisation des loyers.Des modifications des règles applicables enmatière de baux commerciaux, notamment enmatière de durée, d’indexation et deplafonnement des loyers, de calculs desindemnités d’éviction dues aux locatairespourraient avoir des conséquences négativessur la valorisation du patrimoine, les résultats,l’activité ou la situation financière de laSociété.L’échéancier de renouvellement des baux estprésenté au paragraphe 1.1.7.2 « Risques liésaux actifs » du rapport de gestion du Directoireà l’assemblée générale ordinaire annuellestatuant sur les comptes 2012, tel qu’il figureau chapitre « Rapport de gestion à l’Assembléegénérale ordinaire annuelle de juin 2013 » duprésent Document de référence.3.1.5 Risques liés au non-respect parles locataires de leursobligationsLes mesures mises en œuvre par la Sociétépour s’assurer que les locataires satisfont etsatisferont aux réglementations qui leurs sontapplicables se décomposent comme suit :a) Lors de la première mise en exploitation :Toutes les obligations sont stipulées aulocataire par le bail. La Société conduit unprocessus de due diligence complet portantnotamment sur le respect des différentesréglementations par le locataire.b) En cours de vie de l’actif :Les attestations d’assurance des locatairesseront exigées chaque année.Une veille réglementaire est assurée par laSociété afin de s’informer de l’évolution desréglementations.Des visites aléatoires des actifs sontrégulièrement effectuées afin d’identifier le caséchéant des manquements éventuels auxrèglementations.En cas de relocation, toutes les obligationsseront transmises par le bail au locataire, unsuivi du respect de celles-ci sera effectué,notamment en cas de travaux par le locataire.Pour les immeubles complexes ou encopropriété, des instructions spécifiques decontrôle du respect des réglementations sontcommuniquées aux éventuels syndicsd’immeubles et/ou gestionnaires techniques.Des actifs complexes ou des locatairesidentifiés comme pouvant présenter un risqueau regard du non-respect éventuel desréglementations, donnent lieu à un suivispécifique.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 83