Document de Référence 2012 - FREY

date du 12 septembre 2012, a commenté cerégime.Cette option concerne FREY et ses filialeséligibles.Les SIIC ne sont pas soumises à une règled'exclusivité de l'objet social. L'exercice à titreaccessoire d'autres activités que cellesrépondant à leur objet principal n'est donc passusceptible de leur faire perdre le bénéfice durégime, pour autant que ces activitésaccessoires soient exercées dans les limitesprévues par l’instruction du 25 septembre2003,n° 12 et 13 (reprise au BOFIP BOI-IS-CHAMP-30-20 n° 350 et 360). Toutefois, lesrevenus retirés de ces autres activités sontimposables dans les conditions de droitcommun, y compris les revenus financiers, sansobligation de distribution.Les filiales détenues directement ouindirectement à au moins 95%, soumises àl’impôt sur les sociétés, et ayant un objetidentique, peuvent opter pour ce régime.A titre d’information, plusieurs filiales de FREYont opté pour le régime SIIC :- la SCI Seclin 01, filiale à 99,9 % de FREY SA,a opté à compter du 1 er janvier 2010.- La SAS Frey Retail Fund 1, filiale à 33% deFREY SA, a opté à compter de sa créationen décembre 2011.- La SAS IF Clos du Chêne, filiale à 100% deFREY SA, a opté à compter du 1 er janvier2012.- La SAS Chanteloup 01, filiale à 100% de IFClos du Chêne, a opté à compter du 1 erjanvier 2012.- La SAS Chanteloup 02, filiale à 100% de IFClos du Chêne, a opté à compter du 1 erjanvier 2012.Les résultats des sociétés de personnesrelevant de l’article 8 du Code Général desImpôts dont l’objet social est identique à celuide leurs associés SIIC ou filiales qui ont optépour le régime des SIIC bénéficient del’exonération sous condition de distribution auprorata des droits des associés SIIC. Aucunecondition de détention minimale du capital deces sociétés par les SIIC ou leurs filialessoumises à l’impôt sur les sociétés ayant optépour le régime des SIIC n’est exigée.5.2 Conséquences de l’optionL'option, qui est irrévocable et globale,entraîne cessation d'entreprise dans la mesureoù les entreprises concernées cessenttotalement ou partiellement d’être soumises àl’impôt sur les sociétés. L’exercice de l’optionentraîne en particulier l’imposition des plusvalueslatentes sur immeubles, droitsimmobiliers et titres de sociétés immobilièrestransparentes, imposition communémentappelée « exit tax ».Depuis la loi de finances n°2008-1425 publiéele 28 décembre 2008, le taux de cette « exittax » est de 19%. Elle est payable par quart le15 décembre de l’année de l’option et des troisannées suivantes.Le reliquat des déficits reportables non utiliséslors de l’option pour le régime des SIIC (s’il enexiste) peut être imputé sur le résultat decessation en ce y compris sur l’assiette servantau calcul de « l’exit tax ». Le solde non imputéest définitivement perdu.Les sociétés éligibles contrôlées par FREY,préalablement soumises à l’impôt sur lessociétés, seront également redevables de« l’exit tax » si elles optent pour le régime desSIIC dans les mêmes conditions.De même, lorsque des immeubles, des droitsimmobiliers ou de participation dans dessociétés relevant du régime fiscal des sociétésde personnes deviennent éligibles àl’exonération d’impôt sur les sociétéspostérieurement à l’option pour ce régime, lesplus-values latentes constatées sur ces actifs,doivent également être soumises à « l’exittax » au taux de 19 % sur quatre ans.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 75