Document de Référence 2012 - FREY

1.1.9. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L’EXERCICELitige CMS Francis Lefebvre :A l’occasion de son introduction en bourse en avril 2008, FREY avait indiqué qu’elle opterait pour le régime fiscaldes SIIC prévu à l’article 208 C du Code général des impôts avec effet à compter du 1er juillet 2008.La demande d’option effectuée dans les délais n’a toutefois pas été retenue par l’administration fiscale qui aconsidéré que la Société ne remplissait pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l’option.FREY a donc été amenée à présenter au cours du premier trimestre 2009 une nouvelle demande d’option pourbénéficier du régime SIIC avec effet au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2009.Compte tenu de ce décalage, la Société a supporté en 2009 un montant d’exit tax largement supérieur à celuique, selon ses estimations, elle aurait acquitté si l’option avait été effective au 1er juillet 2008.La Société, considérant que cette situation ne lui était pas imputable, a assigné en justice le cabinet qui l’avaitassistée sur les aspects fiscaux lors de son introduction en bourse afin d’obtenir réparation du préjudice subi àraison du décalage d’application du régime fiscal SIIC et en particulier du préjudice financier lié au montantsupplémentaire d’exit tax qu’elle a dû régler.Aux termes d’un jugement rendu en 1ère instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 novembre2010, ce cabinet a été condamné à réparer le préjudice subi par FREY du fait notamment du décalaged’application du régime SIIC et à lui allouer à ce titre une somme d’1 M€ outre 20 K€ en réparation du préjudiced’image et 10 K€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire a été ordonnée pour la moitié des dommages et intérêts alloués à FREY, soit 515 K€. Cettesomme a été effectivement versée à la Société en janvier 2011.Le cabinet concerné a interjeté appel, en décembre 2010, du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instancede Paris.En date du 23 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement rendu en première instance et adébouté Frey de sa demande. Les sommes perçues en janvier 2011 ont été restituées.La société s’est pourvue en cassation.Aucun autre événement post-clôture significatif ne nous semble devoir être signalé.1.1.10. EVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D’AVENIRAu 31 décembre 2012, le Groupe dispose d’un portefeuille de projets autorisés de plus de 70 000 m² dont ledémarrage des travaux est programmé sur les années 2013 ou début 2014.Parmi les opérations encours lancées en 2012, le Greencenter® de La Francheville (08) devrait être livré au coursdu premier semestre 2013.Les autres actifs encours au 31 décembre 2013, les Greencenter® d’Agen-Boé (47), Saint Parres aux Tertres (10),et Clos du Chene 2 (77) notamment, devraient être livrés au cours du second semestre 2013.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 263