Document de RÃ©fÃ©rence 2012 - FREY

More documents

Recommendations

Info

eprésentés ou ayant voté par correspondancepossèdent au moins, sur première convocation, lequart et, sur deuxième convocation, le cinquièmedes actions ayant le droit de vote. A défaut de cedernier quorum, la deuxième assemblée peut êtreprorogée à une date postérieure de deux mois auplus à celle à laquelle elle avait été convoquée ;pour cette assemblée prorogée, le quorum ducinquième est à nouveau exigé.Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dontdisposent les actionnaires présents ou représentés,y compris les actionnaires.ASSEMBLEES SPECIALESS'il existe plusieurs catégories d'actions, aucunemodification ne peut être faite aux droits desactions d'une de ces catégories, sans vote conformed'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte àtous les actionnaires et, en outre, sans voteégalement conforme d'une Assemblée Spécialeouverte aux seuls propriétaires des actions de lacatégorie intéressée.Les Assemblées Spéciales ne délibèrent valablementque si les actionnaires présents ou représentéspossèdent au moins, sur première convocation, untiers et, sur deuxième convocation, le cinquièmedes actions de la catégorie concernée.A défaut de ce quorum, la deuxième assembléepeut être prorogée à une date postérieure de deuxmois au plus à celle à laquelle elle avait étéconvoquée, et il est toujours nécessaire que lequorum du cinquième soit atteint.Pour le reste elles sont convoquées et délibèrentdans les mêmes conditions que les AssembléesGénérales Extraordinaires sous réserve desdispositions particulières applicables auxAssemblées de titulaires d'actions à dividendeprioritaire sans droit de vote.2.7 FRANCHISSEMENTS DE SEUILS(ARTICLE 10.3)A défaut d'avoir été déclarées dans les conditionsci-dessus, les actions excédant la fraction qui auraitdû être déclarée sont privées du droit de vote pourtoute assemblée d’actionnaires qui se tiendraitjusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant larégularisation de la notification. Dans les mêmesconditions, les droits de vote attachés à ces actionset qui n’ont pas été régulièrement déclarés nepeuvent être exercés ou délégués par l’actionnairedéfaillant. Conformément aux stipulations duparagraphe VI de l’article L.233-7 du Code deCommerce, et par exception aux 2 premiers alinéasde l’article L.233-14 du Code de Commerce, lesactions excédant la fraction qui aurait dû êtredéclarée seront privées du droit de vote si le défautde déclaration est constaté et consigné dans unprocès-verbal de l’assemblée générale à lademande d’un ou plusieurs actionnaires détenant5% du capital ou des droits de vote de la Société.A l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoutent lesobligations qui pourraient être mises à la charge dela personne venant à franchir l’un de ces seuils autitre des dispositions du Code de Commerce, duRèglement Général de l’Autorité des MarchésFinanciers ou des Règles d’Euronext applicables aumarché sur lequel les titres émis par la Société sontinscrits à la date de la transaction.2.8 MODIFICATION DU CAPITAL(ARTICLE 7)Les modifications du capital sont réglées par lesdispositions légales, les statuts de la Société neprévoyant pas de dispositions particulières en lamatière.2.6 DISPOSITIONS DES STATUTS, D’UNECHARTE OU D’UN RÈGLEMENT DE LASOCIÉTÉ QUI POURRAIENT AVOIRPOUR EFFET DE RETARDER, DEDIFFÉRER OU D'EMPÊCHER UNCHANGEMENT DE SON CONTRÔLEIl n’existe pas, dans les statuts de la Société, dedisposition qui pourrait avoir pour effet de retarder,de différer ou d’empêcher un changement decontrôle.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 235
3. LANCEMENT DES VÉHICULESD’INVESTISSEMENT FREY RETAILFUND 1 ET FREY RETAIL FUND2 DOTÉS D’UNE CAPACITÉD’INVESTISSEMENT TOTALE DE 200MILLIONS D’EUROS2011 de FREY qui est intégralement reproduit auchapitre 26 du Document de Référence 2011.Au cours de l’exercice 2012, le véhicule FRF a acquis6 actifs représentant un investissement de 44,8 M€et une surface totale de 20.900 m².Selon les modalités définies lors de la création deuxvéhicules, ces acquisitions ont été financées pourmoitié par fonds propres des trois associés et pourmoitié par de la dette bancaire.Une ligne de 50M€ utilisable sur une durée de troisans a été signée en juillet 2012.Au cours du mois de novembre 2011, la sociétéFREY s’est associée à parts égales avec deux acteursde premiers plans de l’investissement immobilier :PREDICA, filiale de Crédit Agricole Assurances etpremier bancassureur vie en France, et AG REALESTATE, filiale d’AG Insurance et premier groupeimmobilier belge, dans deux véhiculesd’investissement FREY RETAIL FUND 1 et FREYRETAIL FUND 2 dotés d’une capacitéd’investissement totale de 200 Millions d’euros etdont le financement est prévu pour moitié parfonds propres.Ces deux investisseurs institutionnels interviennentdans le cadre de ces véhicules via des entitésréglementées françaises (OPCI), géréesrespectivement par Unibiens (filiale de CréditAgricole Immobilier) et par Vendôme CapitalPartners.4. EMISSION DE 11,5 M€D’OBLIGATIONS REMBOURSABLESEN ACTIONS POUR LA SOCIÉTÉ IFCLOS DU CHENEEn Août 2011, IF CLOS DU CHENE, filiale à 100% deFREY, a émis des Obligations Remboursables enActions (ORA) pour un montant nominal de11,5M€ sur une durée de 6 ans.Ces ORA ont été traitées pour 8,2 M€ en capitauxpropres et pour 3,3 M€, correspondant aumontant des intérêts futurs actualisés, en dette.Cette émission a été réalisée dans le cadre dufinancement de l’acquisition de l’ensembleimmobilier « Clos du chêne »à Marne la Vallée(77) de 18.500 m 2 .FREY RETAIL FUND 1 et FREY RETAIL FUND 2 sontdestinées à détenir des actifs commerciaux enexploitation, situés en périphérie urbaine, etrecélant un potentiel de création de valeur.Nous vous renvoyons pour plus de précision sur cepoint au § 1.1.5.2 du rapport de gestion 2011 deFREY qui est intégralement reproduit au chapitre26 du Document de Référence 2011.Nous vous renvoyons pour plus de précision sur cepoint au paragraphe 1.1.1 du rapport de gestionFREY - Document de référence 2012 P a g e | 236
Page 1:
Be Green - Saint Parres aux Tertres
Page 4:
SOMMAIREPERSONNES RESPONSABLES ....
Page 8 and 9:
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUM
Page 10 and 11:
EVENEMENTS MARQUANTSFREY - Document
Page 12:
GREEN 7 dispose de la plus grande a
Page 15 and 16:
Avril 2013 : Crédit Agricole Assur
Page 17 and 18:
INFORMATIONS FINANCIERESSELECTIONNE
Page 19 and 20:
Augmentation du ROC de 16%entre 201
Page 21 and 22:
1.3 Flux de trésorerie de l’exer
Page 23 and 24:
INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEURF
Page 25 and 26:
Historique de la Société1983 : cr
Page 27 and 28:
Avril 2009 : la Société opte pour
Page 29 and 30:
Octobre 2010 :Obtention du label «
Page 31 and 32:
INVESTISSEMENTSPrincipaux investiss
Page 33 and 34:
Principaux investissements futurs d
Page 35 and 36:
ORGANIGRAMME DÉTAILLÉ ESPAGNE AU
Page 37 and 38:
PROPRIETES IMMOBILIERES ETEQUIPEMEN
Page 39 and 40:
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE E
Page 41 and 42:
1. INFORMATIONS SUR LES CAPITAUX DE
Page 43 and 44:
3. CONDITIONS D’EMPRUNTS3.1 Dette
Page 45 and 46:
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS
Page 47 and 48:
INTRODUCTIONEn 1983, la famille Fre
Page 49 and 50:
Préparation et obtention des autor
Page 51 and 52:
La Société continue à enrichir s
Page 53 and 54:
Structures gonflables à Clos du Ch
Page 55 and 56:
écologique certifiable ISO 14001.
Page 57 and 58:
Les projets Greencenter® actuellem
Page 59 and 60:
Premier groupe immobilier belge fil
Page 61 and 62:
2. LE MARCHÉ DE L’IMMOBILIER COM
Page 63 and 64:
Le marché locatif tientbon« Le ma
Page 65 and 66:
Indice d'activité des centres comm
Page 67 and 68:
Pour les retail parks, si la sélec
Page 69 and 70:
3. ENVIRONNEMENT CONCURRENTIELFREY
Page 71 and 72:
Cette assurance couvre le paiement
Page 73 and 74:
Amiante4.5.1 Réglementation relati
Page 75 and 76:
Risques naturels et technologiquesL
Page 78 and 79:
FACTEURS DE RISQUESFREY - Document
Page 80 and 81:
Compte tenu de l’ensemble des cou
Page 82 and 83:
Pour les terrains, les méthodes de
Page 84 and 85:
3.1.4 Risques liés à la réglemen
Page 86 and 87:
En EspagneIl existe une loi génér
Page 88 and 89:
4.3 Risques liés aux contraintesr
Page 90 and 91:
INFORMATION SUR LES TENDANCES1. PRI
Page 92 and 93:
1.2 Principales tendances du 2 ème
Page 94 and 95:
Be Green situé à Saint-Parres aux
Page 96 and 97:
ORGANES D'ADMINISTRATION, DEDIRECTI
Page 98 and 99:
SNC IF SAINT PARRES (représentant
Page 100 and 101:
Date d’échéance du mandant : as
Page 102 and 103:
SRL Logistica BentivoglioSRL Fagnan
Page 104 and 105:
La société PREDICA - PREVOYANCE D
Page 106 and 107:
Au vu des éléments et déclaratio
Page 108 and 109:
• Compagnie Frey• Montebello Do
Page 110 and 111:
Solar 2 (représentant légal de FN
Page 112 and 113:
Agricole.M. Cyrille DEMARQUEDirecte
Page 114 and 115:
1.2 Tableaux récapitulatifs des r
Page 116 and 117:
3. SOMMES PROVISIONNÉES OU CONSTAT
Page 118 and 119:
1. FONCTIONNEMENT ET MANDATS DES AD
Page 120 and 121:
Représentation - Présidence - Sec
Page 122 and 123:
En cas d’empêchement du Directeu
Page 124 and 125:
Les avis du Comité des Nominations
Page 126 and 127:
4.1 Rapport spécial du Président
Page 128 and 129:
‣ Indépendance des membres du Co
Page 130 and 131:
‣ Comités mis en place au sein d
Page 132 and 133:
Il est rappelé que Monsieur Nicola
Page 134 and 135:
Les comptes rendus sont formalisés
Page 136 and 137:
TITRE 2PROCEDURES DE CONTROLE INTER
Page 138 and 139:
en place au sein de la Société av
Page 140 and 141:
D’une manière générale, toute
Page 142 and 143:
- Toute conclusion, modification ou
Page 144 and 145:
TITRE 4EVALUATION ET PERSPECTIVES D
Page 146 and 147:
prendre connaissance des travaux ay
Page 148 and 149:
PRINCIPAUX ACTIONNAIRESFREY - Docum
Page 150 and 151:
La répartition du capital et des d
Page 152 and 153:
(ii) à hauteur de 137 700 actions
Page 154 and 155:
d’une filiale, si ledit investiss
Page 156 and 157:
OPERATIONS AVEC DES APPARENTES1. TR
Page 158 and 159:
3. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRE
Page 160 and 161:
COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE
Page 162 and 163:
1.3 Etat de Situation Financière C
Page 164 and 165:
1.5 Variation des capitaux propresE
Page 166 and 167:
attachant à cet objet ou susceptib
Page 168 and 169:
3. Principes comptables et méthode
Page 170 and 171:
3.5 PÉRIMÈTRE ET MÉTHODE DE CONS
Page 172 and 173:
• par la méthode des flux de tr
Page 174 and 175:
3.15 INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIV
Page 176 and 177:
3.15.3 GESTION DES RISQUES FINANCIE
Page 178 and 179:
3.18 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE
Page 180 and 181:
Les revenus locatifs sont constitu
Page 182 and 183:
Résultat en K€ - au 31 décembre
Page 184 and 185:
3.29 RÉSULTAT PAR ACTIONLe résult
Page 186 and 187: Sociétés du périmètre de Métho
Page 188 and 189: 5. Notes sur les comptes consolidé
Page 190 and 191: 5.1.7 Reprises sur amortissements e
Page 192 and 193: 5.2 NOTES SUR LE BILAN5.2.1 Immobil
Page 194 and 195: 5.2.6 Variation des stocks nets de
Page 196 and 197: 5.2.10 Engagements envers le person
Page 198 and 199: Au 31 décembre 2012, le droit de t
Page 200 and 201: (c)(d)(e)Facturation par le Groupe
Page 202 and 203: RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTE
Page 204 and 205: COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE
Page 206 and 207: Compte de résultat au 31 décembre
Page 208 and 209: Les comptes sont établis en euros.
Page 210 and 211: Transferts de chargesLes transferts
Page 212 and 213: Les prestations de gestion locative
Page 214 and 215: ETAT DES AUTRES PROVISIONS( e n e u
Page 216 and 217: EMISSION D’EMPRUNT OBLIGATAIRE -
Page 218 and 219: Notes relatives au compte de résul
Page 220 and 221: LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATION
Page 222 and 223: Les titres de participation et les
Page 224 and 225: PROCÉDURES JUDICIAIRES ETD'ARBITRA
Page 226 and 227: 1. CAPITAL SOCIAL1.1 MONTANT DU CAP
Page 228 and 229: 1.5.2 Capital autorisé non émisTa
Page 230 and 231: Emission d’actions ordinaires et
Page 232 and 233: 2. STATUTS AU 24 JUIN 20132.1 OBJET
Page 234 and 235: dividende respectif divisé par les
Page 238 and 239: CONTRATS IMPORTANTSSur les deux der
Page 240 and 241: Conformément aux recommandations d
Page 242 and 243: En tant qu’évaluateur immobilier
Page 244 and 245: 10. ConfidentialitéL’Estimation
Page 246 and 247: De même, dans l’hypothèse de co
Page 248 and 249: INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS
Page 250 and 251: 1. ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DU
Page 252 and 253: • Endettement :La société FRF 2
Page 254 and 255: de la remise d’actions lors de l
Page 256 and 257: L’amortissement des dettes long-t
Page 258 and 259: L’évolution de la dette et des c
Page 260 and 261: Le taux de capitalisation moyen dro
Page 262 and 263: Pour le suivi du paiement des loyer
Page 264 and 265: 1.1.9. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURV
Page 266 and 267: S o c i é t é sM é t h o d e d e
Page 268 and 269: 1.2.5 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE SA
Page 270 and 271: B ilan ( e n M€) 3 1/12/2012 3 1/
Page 272 and 273: Les principaux agrégats du bilan p
Page 274 and 275: Les capitaux propres servant de ré
Page 276 and 277: 2.5 TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ
Page 278 and 279: 4. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPIT
Page 280 and 281: Enfin, les salariés ne détiennent
Page 282 and 283: 4.9 FRANCHISSEMENT DE SEUILSL’art
Page 284 and 285: s’agissant des pouvoirs du Direct
Page 286 and 287:
5.2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES5
Page 288 and 289:
M. François VUILLET-PETITEMembre d
Page 290 and 291:
M. John PENNINGMembre du Conseil de
Page 292 and 293:
BénéficiairesMonsieurFREYAntoineM
Page 294 and 295:
ANNEXE 1TABLEAU DES RESULTATS DES C
Page 296 and 297:
EMISSIONS RESERVEES AU PERSONNELTit
Page 298 and 299:
Sociétés SIRET APESiège socialAd
Page 300 and 301:
ANNEXE 4RAPPORT DU GROUPE FREY SURL
Page 302 and 303:
Le SMO implique la formalisation de
Page 304 and 305:
- Transmission en temps et en heure
Page 306 and 307:
2.5 Changement climatique2.5.1 Les
Page 308 and 309:
- entretenir une relation constante
Page 310 and 311:
- caritatives avec la participation
Page 312 and 313:
Veuillez-vous référer au paragrap
Page 314 and 315:
Absentéisme - Vous trouverez ci-de
Page 316 and 317:
5.2 Indicateurs de performance envi
Page 318 and 319:
CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTESCOMMI
Page 320 and 321:
GLOSSAIRECDACCNACCNCCDSCRICCICRILCC
Page 322 and 323:
10.3 CONDITIONS D’EMPRUNTS ......
show all

Document de RÃ©fÃ©rence 2012 - FREY

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?