Document de Référence 2012 - FREY

3. ENVIRONNEMENT CONCURRENTIELFREY intervient en France et en Espagne dansle secteur de l’immobilier commercial. EnFrance, FREY est confrontée en tant que« développeur – promoteur » ou en tant que« développeur – investisseur » à la concurrencede nombreux acteurs internationaux etnationaux dont la typologie peut être résuméecomme suit : Les développeurs promoteurs quiconçoivent, produisent et cèdent leursopérations à desinvestisseurs indépendants ou adossés àdes grands groupes de BTP. Ces acteursopèrent généralement au niveau nationalet international. Les développeurs investisseurs quiinterviennent et investissent en France età l’étranger.Des enseignes disposant d’une structurede développement pour compte propreou compte de tiers.4. RÉGLEMENTATION APPLICABLE4.1 Droit de l’urbanisme commercialLes articles L.752-1, L.752-2, et L.752-3 du Codede commerce soumettent à une autorisationpréalable certaines opérations portant sur lessurfaces commerciales de vente au détail, etnotamment :La création d’un magasin de commerce dedétail d’une surface de vente supérieure à1.000 m², résultant soit d’une constructionnouvelle, soit de la transformation d’unimmeuble existant.L’extension de la surface de vente d’unmagasin de commerce de détail ayantdéjà atteint le seuil des 1.000 m² oudevant le dépasser par la réalisation duprojet.Tout changement de secteur d’activitéd’un commerce d’une surface de ventesupérieure à 2.000 m². Ce seuil estramené à 1.000 m² lorsque l’activiténouvelle du magasin est à prédominancealimentaire.La création d’un ensemble commercialdont la surface de vente totale estsupérieure à 1.000 m².L'extension de la surface de vente d'unensemble commercial ayant déjà atteint leseuil des 1.000 m² ou devant le dépasserpar la réalisation du projet, la réouvertureau public, sur le même emplacement, d’unmagasin de commerce de détail d’unesurface de vente supérieure à 1.000 m²dont les locaux ont cessé d’être exploitéspendant trois ans.Le regroupement de surfaces de venteexistantes excédant 2.500 m² ou 1.000 m²lorsque l’activité nouvelle est àprédominance alimentaire.L’autorisation est délivrée par la CommissionDépartementale d’Aménagement Commercialsur la base d’un dossier accompagné d’uneétude sur les effets prévisibles du projet auregard des critères prévus par l’article L752-6 du Code de commerce ; à savoir : les effetsdu projet en matière d’aménagement duterritoire, de développement durable, et deprotection des consommateurs.Ainsi, cette étude doit permettre d’apprécier,et ce, pour tous les projets soumis à CDAC, seseffets sur l’accessibilité de l’offre commerciale,les flux de voitures particulières et de livraison,la gestion de l’espace, les consommationsénergétiques, la pollution, les paysages, et lesécosystèmes.4.2 Droit de l’urbanisme et de laconstructionDepuis l’entrée en vigueur du décret n°2007-18du 5 janvier 2007 (pour application del’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre2005) relatif au permis de construire et auxautorisations d’urbanisme , les autorisationsd’urbanisme sont au nombre de quatre : troispermis (permis de construire, permisd’aménager, permis de démolir) et unedéclaration préalable.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 68