Document de Référence 2012 - FREY

4.9 FRANCHISSEMENT DE SEUILSL’article 10, 3) des statuts de la Société prévoient que : « Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient àdétenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3du Code de Commerce, (i) une fraction du capital ou des droits de vote égale à 2% ou tout multiple de cepourcentage ainsi que (ii) l’un quelconque des seuils légaux visés à l’article L.233-7 du Code de Commerce, esttenue de déclarer tout franchissement de ces seuils dans les délais, conditions et selon les modalités prévus par lesarticles L.233-7 et suivants du Code de Commerce. ».En application des dispositions de l’article 10, 3) des statuts de la Société et de l’article L.233-13 du Code deCommerce, il a été notifié à la Société au cours de l’exercice écoulé ou depuis le début de l’exercice en cours lesfranchissements de seuil suivants :- Déclaration de la société EUROCREANCES de franchissement à la baisse des seuils de 5% du capital etdes droits de vote de la SociétéPar courrier reçu le 4 janvier 2012, complété notamment par un courrier reçu le 5 janvier 2012, la société paractions simplifiée EUROCREANCES (6, rue de Téhéran, 75008 PARIS) a déclaré, à titre de régularisation, avoirfranchi en baisse, le 28 décembre 2011, les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société FREY et neplus détenir aucune action de cette société.Ce franchissement de seuils résulte de l’acquisition hors marché, par la société EFFI INVEST I des actions FREYpréalablement détenues par sa filiale, la société EUROCREANCES.- Déclaration de la société EFFI INVEST I de franchissement à la hausse des seuils de 5% du capital et desdroits de vote de la SociétéIl est précisé que la société EFFI INVEST I n’a franchi directement et indirectement aucun seuil puisqu’elle détientdésormais directement, au 28 décembre 2011, 612 223 actions FREY représentant autant de droits de vote, soit8,89% du capital et 8,60% des droits de vote de cette société.Par courrier reçu le 6 janvier 2012, la société EFFI INVEST I (6, rue de Téhéran, 75008 PARIS) a déclaré, à titre derégularisation, avoir franchi à la hausse, le 28 décembre 2011, les seuils de 5% du capital et des droits de vote dela société FREY.Ce franchissement de seuils résulte de l’acquisition hors marché, par la société EFFI INVEST I des actions FREYpréalablement détenues par sa filiale, la société EUROCREANCES.- Déclaration des sociétés anonymes de droit luxembourgeois AKIR PARTICIPATIONS et AKIRINVESTISSEMENTS, agissant de concert, de franchissement à la hausse des seuils de 5%, 10%, 15%, 20%,25%, 30% et 1/3 du capital et des droits de vote de la Société1. Par courrier reçu le 4 janvier 2012, complété par un courrier reçu le 9 janvier 2012, le concert composé dessociétés anonymes de droit luxembourgeois AKIR PARTICIPATIONS et AKIR INVESTISSEMENTS (5 rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré avoir franchi en hausse, le 30 décembre 2011, lesseuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30% et 1/3 du capital et des droits de vote de la Société et détenir de concert2 616 300 actions FREY représentant 2 705 525 droits de vote, soit 38,00% du capital et 38,01% des droits de votede la Société, répartis comme suit :FREY - Document de référence 2012 P a g e | 281