Document de Référence 2012 - FREY

7. CONVENTIONS REGLEMENTEESLes Commissaires aux comptes de la Société vous présenteront, dans leur rapport spécial, les conventionsréglementées et engagements visés à l’article L.225-86 du code de commerce qui ont été conclus au cours del’exercice écoulé ou dont l’exécution s’est poursuivie en 2012.Après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’assemblée générale ordinaireannuelle des actionnaires de FREY sera invitée à statuer sur lesdits conventions et engagements.8. AUTRES INFORMATIONS- Frais généraux excessifs ou ne figurant pas sur le relevé spécialAu cours de l’exercice écoulé, la Société n’a pas engagé de frais généraux excessifs ou ne figurant pas sur le relevéspécial au sens des articles 223 quinquies et 39-5 du Code Général des Impôts.- Charges somptuaires :Au cours de l’exercice écoulé, la Société n’a comptabilisé aucune dépense et charge somptuaire visées à l’article39-4 du CGI.9. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS FINANCIERESVous trouverez joint à notre rapport un tableau récapitulatif des délégations financières en cours de validitéaccordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire pour procéder à des augmentations de capitalen application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce (Annexe 2).Au cours de l’exercice écoulé, le Directoire n’a utilisé aucune de ces délégations.* * *Les renseignements que nous venons de vous donner et ceux qui figurent dans les rapports des Commissaires auxComptes vous permettront pensons-nous, de prendre des décisions qui nous paraissent conformes à vos intérêts.Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir voter les résolutions qui vous sont présentées.Le DirectoireFREY - Document de référence 2012 P a g e | 292