Document de Référence 2012 - FREY

Cette assurance couvre le paiement destravaux de réparation de la construction àlaquelle Frey a contribué en sa qualité depromoteur, lorsque sa responsabilité estengagée sur le fondement de la présomptionétablie par les articles 1792 et suivants duCode Civil, à propos de travaux de bâtiment etdans la limite de cette responsabilité. Cettegarantie s’exerce sans limitation de montantpour la garantie obligatoire.4.4 Réglementation applicable à lagestion locative4.4.1 Réglementation applicable auxbaux commerciauxDans le cadre de l’activité de gestion des actifsimmobiliers qu’elle détient, la Société a conclu,avec chacun de ses locataires, des bauxcommerciaux.La réglementation relative aux bauxcommerciaux est définie par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, etcomplétée par les règles non codifiées dudécret du 30 septembre 1953 et du Code civilrelatives aux baux d’immeubles, dont lesprincipaux éléments sont repris ci-après.Les développements suivants résument lesprincipaux éléments de cette réglementation,sous réserve des éventuels aménagementsprévus par les contrats de baux commerciauxconclus par le Groupe.De manière générale, cette réglementationassure une protection étendue du locataire,qui en remplit les conditions d’application,pour lequel la location d’un local est unpréalable nécessaire à l’exercice de son activitéet doit lui permettre d’assurer la stabilité deson exploitation commerciale.Durée du bail commercialLe Code de commerce prévoit que la duréeminimale du bail commercial est fixée à neufans. Les parties au bail peuvent toutefoisconvenir d’une durée plus longue et la Sociétéa ainsi conclu des contrats de bail dont la durées’échelonne de neuf à douze ans. De plus, lelocataire peut résilier le bail à l’expiration dechaque période de trois ans, sauf clausecontraire du contrat de bail.RenouvellementA l’expiration de la durée contractuellementfixée, le locataire peut, s’il remplit lesconditions fixées par le Code de commerce,obtenir le renouvellement du bail. Si lepropriétaire entend mettre fin au bailcommercial à son expiration, il est tenu deverser au locataire une indemnité d’évictiondestinée à réparer le préjudice subi par cedernier du fait de ce non renouvellement. Leversement de cette indemnité sera toutefoisécarté si le bailleur peut justifier d’un motifgrave et légitime à l’encontre du locataire (parexemple, en cas de non-paiement des loyersou de dégradation du bien) ou s’il est établique l’immeuble doit être totalement oupartiellement démoli en raison de soninsalubrité, reconnue par l’autoritéadministrative, ou s’il ne peut plus être occupéen raison de son état. Le propriétaire peutsolliciter un déplafonnent du loyer en saisissantle Juge des Loyers Commerciaux : pour cela, lesfacteurs locaux de commercialité doivent avoirévolué favorablement.LoyersAux termes des contrats de bail conclus par lessociétés du Groupe, le loyer est indexéannuellement sur la base des indices légaux,indice du coût de la construction ou indice desloyers commerciaux, tous deux publiés parl’INSEE.Cette clause d’indexation s’impose aux parties,sous réserve qu’elle n’entraîne pas unevariation de plus du quart du loyer auquel casune révision du loyer à la baisse peut êtredemandée par le locataire.De même, à l’issue de chaque périodetriennale, le loyer peut faire l’objet d’unerévision supérieure à la variation de l’indiced’indexation, si la modification des facteurslocaux de commercialité a entraîné uneFREY - Document de référence 2012 P a g e | 70