Document de Référence 2012 - FREY

3. RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ3.1 Risque locatifA la date du présent Document de Référence,le taux d’occupation du patrimoine détenu parFREY, exprimé en fonction de la surfacecommerciale, est de 99,5%.3.1.1 Risques liés au non-paiementdes loyersProgressivement, au fur et à mesure de la miseen exploitation des projets en cours dedéveloppement, la quasi-totalité du chiffred’affaires de la Société sera générée par lalocation à des tiers de ses actifs immobiliers.Dès lors, le défaut de paiement des loyers serasusceptible d’affecter les résultats de laSociété.Ce risque s’apprécie au regard de la politiquede diversification de la Société visant à limiterle poids individuel de chaque locataire dans laformation du chiffre d’affaires.Il convient de préciser que la prescription del’action civile en matière de loyers impayés aété ramenée de 30 ans à 5 ans en applicationdes nouvelles dispositions de la loi n°2008-561du 17 juin 2008.3.1.2 Risques liés aux enseignesLa Société a pour volonté de développer unportefeuille d’actifs situés dans des Parcsd’Activité Commerciale, des CentresCommerciaux ou des centres villes destinés àêtre loués à des enseignes nationales ouinternationales. Des difficultés rencontrées parles partenaires présents ou futurs de la Société,la baisse d’attractivité de leurs enseignes, leralentissement ou la cessation de leursactivités pourrait entraîner une diminution dela part variable de leurs loyers si ceux-ci sontindexés sur leurs chiffres d’affaires, voire lenon renouvellement ou la résiliation de leursbaux commerciaux.Une diminution de la part variable des loyersdes actifs loués à ces partenaires ou lesdifficultés que la Société pourrait alorsrencontrer à les relouer à des conditionsavantageuses, pourraient avoir un effetdéfavorable significatif sur le rendement locatiftotal des actifs concernés, voir sur leurvalorisation. Dans une telle hypothèse,l’activité, les résultats, la situation financière etles perspectives de la Société pourraient s’entrouver affectés.Au 31 décembre 2012, cinquante-quatre bauxsignés (représentant 26 % du montant desloyers) avec les enseignes comportent une partvariable de loyers liée au chiffre d’affairesréalisé.Sur ces cinquante-quatre baux, seulementdeux baux se composent exclusivement d’unloyer variable. De plus, aucune clause de loyervariable n’a pour l’instant été mise enapplication. En conséquence, la baisseéventuelle du chiffre d’affaires des enseigneslocataires n’est pas susceptible d’affectersignificativement les résultats de FREY.Afin de limiter ce risque, la Société procède,avant la signature d’un bail, à une évaluationfinancière de l’enseigne (production debudgets, de bilans et comptes de résultats). Deplus, après plus de 30 années d’exercice, laSociété a le recul et l’expérience nécessairespour apprécier la qualité d’une enseigne.3.1.3 Risques liés aux indexations desloyersCompte tenu de l’importance croissante del’activité foncière de la Société, celle-ci est deplus en plus sensible à l’évolution des deuxindices utilisés pour l’indexation des loyers :l’indice des loyers commerciaux (« ILC ») créépar la loi de Modernisation de l’Economie du 4août 2008, dite LME, et l’indice du coût de laconstruction (« ICC »).A périmètre constant, et sur la base des loyers2011 facturés, hors effet franchises et paliers,l’indexation 2012 a généré une hausse desloyers de 3,37%.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 82