Document de Référence 2012 - FREY

désigné en justice dans les conditions prévues par laloi.Les réunions ont lieu au siège social ou en toutautre endroit indiqué dans la convocation.La convocation est faite conformément auxdispositions légales et réglementaires applicables.Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunirle quorum requis, la deuxième assemblée et, le caséchéant, la deuxième assemblée prorogée sontconvoquées conformément aux dispositions légaleset réglementaires en vigueur.ORDRE DU JOURL'ordre du jour des assemblées est arrêté parl'auteur de la convocation.Un ou plusieurs actionnaires, représentant aumoins la quotité du capital social requise et agissantdans les conditions et délais fixés par la loi, ont lafaculté de requérir, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, l'inscription à l'ordredu jour de l'assemblée de projets de résolutions.Le comité d'entreprise peut également requérirl'inscription de projets de résolutions à l'ordre dujour des assemblées.L'assemblée ne peut délibérer sur une question quin'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, entoutes circonstances, révoquer un ou plusieursmembres du Conseil de Surveillance et procéder àleur remplacement.ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRSTout actionnaire, quel que soit le nombre d’actionsqu’il possède dès lors que ses titres sont libérés desversements exigibles, a le droit d’assister et departiciper aux assemblées générales.peuvent assister aux assemblées générales. Ilsdoivent, à leur demande, être entendus lors detoutes les délibérations requérant l'unanimité desactionnaires.FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUXLes assemblées générales sont présidées par lePrésident du Conseil d’administration ou, en sonabsence, par un membre du Conseild’administration spécialement délégué à cet effetpar le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne ellemêmeson Président. En cas de convocation par lescommissaires aux comptes ou par un mandataire dejustice, l'assemblée est présidée par celui ou l'un deceux qui l'ont convoquée.Les fonctions de scrutateurs sont remplies par lesdeux actionnaires, présents et acceptants, quidisposent, tant par eux-mêmes que commemandataires, du plus grand nombre de voix.Le Président de l’Assemblée et les scrutateursconstituent ensemble le Bureau de l’Assemblée. LeBureau ainsi composé désigne ensuite un secrétairequi peut être choisi en dehors des actionnaires.Il est tenu une feuille de présence dans lesconditions prévues par la loi.Les procès-verbaux sont dressés et les copies ouextraits des délibérations sont délivrés et certifiéspar le Président du Conseil d’administration, par unmembre du Conseil d’administration ou par lesecrétaire de l’Assemblée.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIREElle est réunie au moins une fois par an, dans lesdélais légaux et réglementaires en vigueur, pourstatuer sur les comptes de l'exercice écoulé.A défaut d’assister personnellement à cetteassemblée, les actionnaires peuvent se fairereprésenter aux assemblées générales dans lesconditions et selon les formes prévus par lesdispositions légales et réglementaires applicables.Le droit d'assister, de participer et/ou de se fairereprésenter aux assemblées générales estsubordonné à la justification par l’actionnaire de saqualité d’actionnaire de la Société dans lesconditions, délais et selon les formes prévus par lesdispositions légales et réglementaires applicables.Deux membres du comité d'entreprise, désignés parle comité dans les conditions fixées par la loi,Elle ne délibère valablement que si les actionnairesprésents, représentés ou ayant voté parcorrespondance possèdent au moins, sur premièreconvocation, le cinquième des actions ayant le droitde vote. Sur deuxième convocation, aucun quorumn'est requis.Elle statue à la majorité des voix dont disposent lesactionnaires présents ou représentés, y compris lesactionnaires ayant voté par correspondance.ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREL'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibèrevalablement que si les actionnaires présents,FREY - Document de référence 2012 P a g e | 234