Document de Référence 2012 - FREY

En tant qu’évaluateur immobilier, l’Expert déclare exercer, à titre principal, une activité d’évaluation des actifsimmobiliers et disposer d’une expérience, d’une compétence et d’une organisation adaptées à l’exercice de sesfonctions (cf. norme IAS 40 §75 e)).Il déclare que les modalités de sa mission telles que précisées dans la lettre de mission sont conformes aurapport du groupe de travail de la COB du 3 avril 2000 sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétésfaisant appel publiquement à l’épargne (rapport Barthès de Ruyter).Il déclare que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux préconisations de ce même rapport.Les études et recherches, sur la base desquelles l’ensemble de nos estimations sont réalisées, sont effectuéespar des Chartered Surveyors General Practice accomplissant les investigations nécessaires dans le but del’estimation.Notre étude est basée sur les règles ci-dessous exposées, à moins qu’il y soit expressément dérogé dansnotre rapport :1. Conditions et risques de pollutionEn l’absence d’instructions spécifiques afin d’effectuer une étude de la structure, tester le fonctionnement deséquipements techniques ou réaliser une étude environnementale, nos estimations sont basées sur lessuppositions suivantes :i) Que n’ait été utilisé lors de la construction aucun matériau délétère, dangereux ou pouvant nuire àla stabilité du bâtiment.ii)iii)iv)Que le bâtiment ait été construit en conformité avec la réglementation et législation en vigueur.Que le site soit physiquement apte à la construction ou, le cas échéant, à la reconstruction etqu’aucun surcoût spécial ou inhabituel ne serait alors engendré lors de la réalisation des fondationset de l’infrastructure.Que l’ensemble immobilier et le sous-sol ne soient pas atteints par une quelconque forme depollution.v) Cependant, nous prenons en compte l’état général apparent de l’actif tel que nous avons pu leconstater lors de notre visite ainsi que tout défaut qui nous aurait été signalé. Ces éléments sontmentionnés dans notre rapport.2. Détention et occupationConcernant le type de détention, son étendue, la jouissance du bien, les usages autorisés et autresrenseignements, nous nous basons sur les informations que vous nous avez fournies.Nous supposons que ces informations sont exactes, mises à jour et complètes. Nous supposons que vosconseils juridiques sont en mesure de confirmer la véracité de ces renseignements tels qu’ils sont décrits dansnotre rapport, et que le bien objet de l’estimation est propre à la vente libre et à la commercialisation. Nousaccepterions volontiers d’examiner le rapport établi par vos conseils juridiques sur les titres de propriété afinde déterminer s’il peut affecter notre estimation.Nous n’avons pas consulté les titres de propriété ni contrôlé la maîtrise foncière et par conséquent, supposonsque mis à part les éléments mentionnés dans notre rapport, le bien n’est pas grevé d’inscriptions, hypothèquesou nantissements de quelque sorte, ni de servitudes ou droits particuliers. Nous supposons que les réparationsincluses dans les baux sont la responsabilité des locataires.Nos conclusions supposent donc les biens en situation régulière au regard des lois et règlements en vigueur.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 241