Document de Référence 2012 - FREY

notamment redevable d’un complémentd’impôt sur les sociétés portant le tauxd'imposition de ses plus-values latentes surimmeubles et parts de société àprépondérance immobilière soumises à l’exittax à la date de l'option pour le régime SIIC, à33,33% et donc susceptible d’affecter,éventuellement de manière significative, sonpatrimoine et ses résultats. Elle doit égalementacquitter un prélèvement de 25% sur lemontant des plus-values latentes acquisespendant la période d’exonération, diminuéesd’un dixième par année passées dans le régimed’exonération, et réintégrer au résultatimposable les bénéfices non distribués etcorrespondant aux résultats exonérésEnfin, d’éventuelles modificationssubstantielles des dispositions applicables auxsociétés d’investissements immobiliers cotéesseraient également susceptibles d’affecterl’activité, la situation financière et les résultatsde la Société.4.4 Risques liés au départ depersonnes clésLa conduite des activités de la Société et laréalisation de ses objectifs de développementreposent en partie sur la fidélité de certains deses cadres, membres des organes de direction,de Surveillance et membres non dirigeantssiégeant au comité stratégique mis en place ausein de la Société, lesquels jouissent d’uneexpérience significative et d’une notoriétéreconnue dans le secteur de l’immobilier.Le départ d’une ou plusieurs de ces personnespourrait avoir un effet défavorable significatifsur la capacité de la Société à atteindre sesobjectifs de rentabilité et de résultats ainsiqu’à poursuivre sa politique dedéveloppement.Toutefois, la Société estime que, si elle venait àdémettre l’une de ces personnes ou si l’uned’entre elles venait à démissionner de sesfonctions, la Société serait en mesure d’assurerla réalisation des missions laissées vacantes parla personne concernée, le cas échéant aprèsune période d’adaptation, sans que cettevacance soit de nature à avoir un effetdéfavorable significatif sur la continuité del’exploitation de la Société.4.5 Risques liés aux faitsexceptionnels et litigesIl n’existe pas de procédure gouvernementale,judiciaire ou d’arbitrage, y compris touteprocédure dont la Société a connaissance, quiest en suspens ou dont elle est menacée,susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12derniers mois des effets significatifs sur lasituation financière ou la rentabilité de laSociété et/ou du groupe autre que laprocédure visée au paragraphe 4.2 ci-dessus.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 88