Document de Référence 2012 - FREY

Amiante4.5.1 Réglementation relative à laprévention des risques pour lasantéLa réglementation relative à la prévention desrisques pour la santé liés à la présenced’amiante est définie aux articles R.1334-14 àR.1334-29 du Code de la santé publique.Aux termes de la réglementation, lepropriétaire d’un immeuble bâti dont le permisde construire a été délivré avant le 1 er juillet1997 est tenu de rechercher la présenced’amiante dans l’immeuble qu’il détient,d’élaborer et de mettre à jour le dossiertechnique amiante.En cas de vente un diagnostic amiante doit êtreannexé à la promesse de vente si lepropriétaire veut s’exonérer de la garantie desvices cachés.Actuellement, aucun immeuble n’entre dans lecadre de cette réglementation, leur permis deconstruire ayant été délivré après le01/07/1997.Prévention du saturnismeLa réglementation relative à la prévention desrisques pour la santé liés à l’intoxication auplomb est définie aux articles L. 1334-1 à L.1334-12 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code dela santé publique.Elle concerne les immeubles construits avant le1 er janvier 1949.Aucun actif de la Société n’est concerné parcette réglementation.Prévention du risque de légionelloseLes légionnelles, bactéries responsables denombreuses maladies, peuvent proliférer dansles réseaux et équipements dans lesquelscircule de l’eau et dont la température estcomprise entre 25 et 45 °. Le risque deprolifération est important s’agissantnotamment des installations d’eau chaudesanitaire (par exemple, douches) et detraitement de l’air (par exemple, tours aéroréfrigérantes).4.5.2 Réglementation relative auxétablissements recevant dupublicLes immeubles et centres commerciaux, dontla Société est propriétaire, et qui sont destinésà recevoir du public, doivent être aménagés etexploités dans des conditions définies par lesarticles R. 123-1 et suivants du Code de laconstruction et de l’habitation, qui permettentde prévenir les risques d’incendie et depanique.Les travaux, aménagements ou modificationsportant sur ces immeubles sont soumis à uneautorisation du Maire donnée après avis de lacommission sur la base d’un dossiercomportant en particulier une noticedescriptive précise des matériaux utilisés, lesplans indiquant la largeur de tous les passagesaffectés à la circulation du public, lesrenseignements intéressants les installationsélectriques, les installations de gaz, d’éclairage,de chauffage et de secours.L’ouverture au public de l’établissement estsubordonnée à une autorisation du Mairedélivrée après vérification par la commissionde sécurité compétente des mesures prises.Ces établissements font ensuite l’objet devisites périodiques de contrôle et de visitesinopinées par la commission de sécuritécompétente en vue de vérifier le respect desnormes de sécurité.Lorsque l’importance ou la situation des locauxle justifient, les exploitants des locauxcommerciaux appartenant à la Société sonttenus d’assurer la surveillance et legardiennage de ceux-ci et de prendre lesmesures permettant d’éviter les risquesmanifestes pour la sécurité et la tranquillitédes locaux, conformément aux dispositions desarticles L. 127-1 et R. 127-1 et suivants du Codede la construction et de l’habitation.FREY - Document de référence 2012 P a g e | 72