Document de Référence 2012 - FREY

Article 10 – Cession et transmission des actionsLes actions sont librement cessibles et négociables.Leur cession s’effectue conformément auxdispositions légales et réglementaires.La transmission des actions s'opère par virement decompte à compte dans les conditions et selon lesmodalités prévues par les textes en vigueur.Article 11 – Droits et obligations attachés auxactionsa) Droits générauxLes droits et obligations attachés à l’action suiventcelle-ci, dans quelque main qu’elle passe. Lapropriété d'une action emporte de plein droitadhésion aux statuts de la Société et aux décisionsde l'Assemblée Générale.Chaque action donne droit, dans la propriété del'actif social, dans le partage des bénéfices, et dansle boni de liquidation, à une part proportionnelle àla quotité du capital qu'elle représente.Les actionnaires ne sont responsables du passifsocial qu'à concurrence de leurs apports.Chaque action donne droit au vote et à lareprésentation dans les assemblées généralesd’actionnaires, ainsi que le droit d'être informé surla marche de la Société et d'obtenir communicationde certains documents sociaux aux époques et dansles conditions prévues par la loi et les statuts.Les héritiers, créanciers, ayants droit et autresreprésentants d'un actionnaire ne peuvent requérirl'apposition des scellés sur les biens et valeurs de laSociété, ni en demander le partage ou la licitation,ni s'immiscer dans les actes de son administration;ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'enrapporter aux inventaires sociaux et aux décisionsde l'Assemblée Générale.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder uncertain nombre d'actions pour exercer un droitquelconque, les propriétaires de titres isolés ou quine possèdent pas ce nombre auront à faire leuraffaire personnelle du groupement, etéventuellement de l'achat ou de la vente dunombre d'actions nécessaires.La Société a la faculté d'exiger le rachat, dans lesconditions prévues à l'article L. 228-35-10 du Codede Commerce, soit de la totalité de ses propresactions à dividende prioritaire sans droit de vote,soit de certaines catégories d'entre elles, chaquecatégorie étant déterminée par la date de sonémission.b) Prélèvement visé à l’article 208 C II ter duCode général des impôtsTout Actionnaire Concerné dont la situation propreou celle de ses associés rend la Société redevabledu prélèvement (le Prélèvement) visé à l’article 208C II ter du Code général des impôts (un Actionnaireà Prélèvement) sera tenu d’indemniser la Sociétédu prélèvement dû en conséquence de ladistribution de dividendes, réserves, primes, autresproduits ou « produits réputés distribués » au sensdu Code général des impôts.Tout Actionnaire Concerné est présumé être unActionnaire à Prélèvement. S’il déclare ne pas êtreun Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier àla Société en fournissant au plus tard cinq (5) joursouvrés avant la mise en paiement des distributionsun avis juridique satisfaisant et sans réserveémanant d’un cabinet d’avocats de réputationinternationale et ayant une compétence reconnueen matière de droit fiscal français attestant qu’iln’est pas un Actionnaire à Prélèvement et que lesdistributions mises en paiement à son bénéfice nerendent pas la Société redevable du Prélèvement.Dans l’hypothèse où la Société détiendrait,directement ou indirectement, un pourcentage desdroits à dividendes au moins égal à celui visé àl’article 208 C II ter du Code général des impôtsd’une ou plusieurs sociétés d’investissementsimmobiliers cotées visées à l’article 208 C du Codegénéral des impôts (une SIIC Fille) et, où la SIIC Fille,du fait de la situation de l’Actionnaire àPrélèvement, aurait acquitté le Prélèvement,l’Actionnaire à Prélèvement devra, selon le cas,indemniser la Société soit, pour le montant versé àtitre d’indemnisation par la Société à la SIIC Fille autitre du paiement du Prélèvement par la SIIC Fillesoit, en l’absence d’indemnisation de la SIIC Fille parla Société, pour un montant égal au Prélèvementacquitté par la SIIC Fille multiplié par le pourcentagedes droit à dividende de la Société dans la SIIC Fille,de telle manière que les autres actionnaires de laSociété ne supportent pas économiquement unepart quelconque du Prélèvement payé par l’unequelconque des SIIC dans la chaîne desparticipations à raison de l’Actionnaire àPrélèvement (l’Indemnisation Complémentaire). Lemontant de l’Indemnisation Complémentaire serasupporté par chacun des Actionnaires àPrélèvement en proportion de leur droit àFREY - Document de référence 2012 P a g e | 232