Guide des valeurs pour la vie en démocratie - Council of Europe

traités en conséquence et devront rendre compte de leurs actes dans le cadre qu’ils ont créé et
choisi.» Interviewé par la BBC le 16 janvier 2002
Par contre, l’ONG de défense des droits de l’homme, Amnesty International, déclarait
que :
«Amnesty International considère que les personnes détenues à Guantanamo sont censées
être des prisonniers de guerre. S’il y a le moindre doute quant à leur statut, il n’appartient pas
au Secrétaire d’Etat à la défense des Etats-Unis ou à un autre fonctionnaire de
l’Administration américaine de le déterminer. Selon l’article 5 de la Troisième convention de
Genève, les Etats-Unis doivent permettre à un «tribunal compétent », impartial et
indépendant, de décider de leur statut. C’est également la position défendue par le Comité
international de la Croix rouge (ICRC), dont l’interprétation des Conventions de Genève fait
autorité. »Interviewé par la BBC le 16 janvier 2002
Adam Roberts de l’Université d’Oxford invoque l’existence d’un précédent et fait
remarquer que le gouvernement du Royaume-Uni n’avait pas considéré les membres de
l’IRA provisoire comme des prisonniers de guerre mais :
«qu’il avait reconnu que les normes internationales en matière de traitement des prisonniers,
en particulier l’interdiction de la torture, s’appliquaient à ces détenus.»
Cependant, le rapport de Manfred Nowak, Rapporteur spécial pour la Commission des
droits de l’homme de l’ONU, évoque le traitement des détenus au Centre de
Guantanamo:
«L’exécutif des Etats-Unis agit comme juge, procureur et défenseur des détenus de
Guantanamo : cela constitue une violation sérieuse du droit à un procès équitable devant un
tribunal indépendant, garanti par l’article 14 [de la Convention internationale des droits civils
et politiques]…..Les tentatives de L’Administration des Etats-unis pour redéfinir le terme
"torture", dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sont extrêmement
préoccupantes….L’absence de toute enquête impartiale sur les accusations de torture et de
mauvais traitements, ainsi que l’impunité de ceux qui s’en sont rendus coupables, revient à
une violation des articles 12 et 13 de la Convention contre la torture. »
Un porte-parole officiel du Premier ministre du Royaume-uni, qui défendait l’intention
du gouvernement de faire voter une législation permettant de détenir indéfiniment des
personnes suspectées de terrorisme, déclara :
«La Grande-Bretagne est fermée au terrorisme et nous prendrons toutes les mesures en notre
pouvoir….Il y aura des gens qui ne seront pas d’accord mais nous sommes absolument
déterminés à trouver un juste équilibre entre les droits de l’homme, qui sont importants, et le
droit de la société à vivre libre de terreur. »
Liberty, une organisation de défense des droits de l’homme basée au Royaume-uni, a
exprimé sa crainte que la législation antiterroriste du Royaume-uni de 2005 ne donne au
pouvoir exécutif :
«le pouvoir d’imposer des restrictions strictes aux libertés individuelles [qui seraient alors]
appliquées de façon arbitraire, inéquitable et disproportionnée… sans véritable contrôle
judiciaire. »
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