Guide des valeurs pour la vie en démocratie - Council of Europe

ETUDE DE CAS n° 4 : Le droit à la vie et le droit de mourir
Mihai Manea et Robert Stradling
Contexte
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, a été
créée pour connaître des allégations de violations des droits proclamés par la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales de 1950 et les amendements
et protocoles qui ont été ajoutés depuis. Chaque Etat membre du Conseil de l’Europe est en
droit de proposer un magistrat à la présidence de la Cour ;les juges siègent à la Cour à titre
individuel et ne représentent aucun Etat, ils sont impartiaux et indépendants.
Depuis quelques années, les Européens sont de plus en plus nombreux à porter plainte devant
la Cour pour violation de leurs droits. En quatre mois en 2003-2004, la Cour a ainsi traité plus
de sept mille trois cents affaires.
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie dans de nombreuses affaires
importantes. En 1999, pour la première fois depuis l’invasion de la Tchétchénie par l’armée
russe, la Cour de Strasbourg a jugé recevables des plaintes en violation des droits humains
déposées par des civils tchétchènes contre la Fédération de Russie. Dans des arrêts de 2003 et
2004, la Cour a estimé que « la charia est incompatible avec les principes fondamentaux de la
démocratie », notamment au motif que les règles de la charia sur les droits de la femme et les
libertés religieuses sont contraires aux droits de la personne humaine tels qu’établis dans la
Convention européenne des droits de l’homme. En 2004, elle s’est prononcée sur la plainte
contre l’Etat français d’une femme dont la grossesse avait été interrompue par erreur dans un
hôpital français. La justice française avait jugé que le médecin ne pouvait pas être poursuivi
pour homicide, au motif que le droit à la vie du fœtus est intimement lié à celui de la femme
enceinte et ne peut être considéré isolément. En confirmant la décision de la France, La Cour
européenne créait un précédent sur le statut juridique du fœtus en Europe. Elle a jugé que
l’interruption accidentelle de la grossesse au cours d’une opération réalisée sur la mère ne
constituait pas un homicide involontaire.
Cette affaire nous conduit à ce qui est peut-être le domaine le plus controversé des droits de
l’homme : le droit à la vie. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
établit que:
«Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être
infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale
prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »
Il ressort de ce qui précède que ceux qui ont élaboré la Convention en 1950 ont pris en
compte le fait qu’un grand nombre de pays membres condamnaient encore à la peine capitale
les personnes jugées coupables de meurtre et de trahison et que leurs polices et forces de
l’ordre portaient des armes qu’ils pouvaient utiliser en temps de guerre ou en cas de légitime
défense, lorsqu’ils tentaient d’arrêter un criminel violent ou de réprimer une émeute ou une
insurrection. Depuis 1950, l’opinion publique sur la peine capitale, les policiers et les forces
de sécurité a évolué. Le protocole n° 6 à l’article 2 de la Convention européenne des droits de
l’homme demande aux Etats membres de n’appliquer la peine de mort que pour des actes
commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, et plus récemment, le protocole
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