Guide des valeurs pour la vie en démocratie - Council of Europe
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Ils ont égalem<strong>en</strong>t fait m<strong>en</strong>tion <strong>des</strong> nombreux cas de médecins qui débranch<strong>en</strong>t les respirateurs<br />
artificiels à <strong>la</strong> demande de leurs pati<strong>en</strong>ts. En 2000 <strong>pour</strong>tant, un seul médecin, alors chef d’un<br />
service de rhumatologie, a <strong>pour</strong>tant été reconnu coupable d’euthanasie. Il avait injecté à une<br />
pati<strong>en</strong>te de 70 ans <strong>en</strong> phase terminale une dose de chlorite de potassium, qui a provoqué un<br />
arrêt cardiaque. Ses souffrances étai<strong>en</strong>t insupportables et perman<strong>en</strong>tes et elle suppliait<br />
régulièrem<strong>en</strong>t son médecin de mettre fin à ses jours. Il a été reconnu coupable mais condamné<br />
à une peine avec sursis ; le conseil de l’ordre <strong>des</strong> médecins lui a simplem<strong>en</strong>t adressé un<br />
blâme, sans lui interdire d’exercer. Ils ont égalem<strong>en</strong>t cité les cas de personnes n’appart<strong>en</strong>ant<br />
pas au milieu médical qui avai<strong>en</strong>t mis un terme aux souffrances de membres de leur famille<br />
proches; elles ont été accusées de meurtre, mais le jury a refusé de les déc<strong>la</strong>rer coupables.<br />
Dans l’affaire Pretty, les sept juges de <strong>la</strong> Cour europé<strong>en</strong>ne ont statué qu’il n’y avait pas eu<br />
vio<strong>la</strong>tion de l’article 2 de <strong>la</strong> Conv<strong>en</strong>tion europé<strong>en</strong>ne <strong>des</strong> droits de l’homme. Arguer que le<br />
droit à <strong>la</strong> <strong>vie</strong> puisse inclure le droit «de choisir <strong>la</strong> mort plutôt que <strong>la</strong> <strong>vie</strong> » est une distorsion<br />
de <strong>la</strong>ngage. Tout <strong>en</strong> reconnaissant qu’elle «éprouve de <strong>la</strong> sympathie <strong>pour</strong> <strong>la</strong> crainte de <strong>la</strong><br />
requérante de devoir affronter une mort pénible si on ne lui donne pas <strong>la</strong> possibilité de mettre<br />
fin à ses jours», <strong>la</strong> Cour ne p<strong>en</strong>se pas que ce<strong>la</strong> signifie que l’Etat lui fasse <strong>en</strong>durer <strong>des</strong><br />
«traitem<strong>en</strong>t inhumains ou dégradants ».<br />
Par ailleurs, les juges ne considèr<strong>en</strong>t pas qu’une loi «conçue <strong>pour</strong> préserver <strong>la</strong> <strong>vie</strong> <strong>en</strong><br />
protégeant les personnes faibles et vulnérables » et qui « reflète l’importance du droit à <strong>la</strong> <strong>vie</strong><br />
<strong>en</strong> interdisant le suicide assisté » puisse représ<strong>en</strong>ter une atteinte au droit de l’intéressée au<br />
respect de sa <strong>vie</strong> privée, au s<strong>en</strong>s de l’article 8.Ils ont égalem<strong>en</strong>t conclu que <strong>la</strong> liberté de<br />
consci<strong>en</strong>ce de Mme Pretty n’a pas été violée, l’article 9 ne visant pas à recouvrer tout acte<br />
motivé ou influ<strong>en</strong>cé par une conviction. Enfin, les juges ont conclu que <strong>la</strong> loi de 1961 sur le<br />
suicide ne viole pas l’article 14 de <strong>la</strong> Conv<strong>en</strong>tion qui interdit <strong>la</strong> discrimination dans <strong>la</strong> mesure<br />
où il était raisonnable de concevoir une loi qui inclut <strong>des</strong> exceptions <strong>en</strong> raison <strong>des</strong> risques<br />
d’abus de <strong>la</strong> part de ceux qui propos<strong>en</strong>t leur aide. En résumé, <strong>la</strong> Cour a plus ou moins conclu<br />
que, dans certaines situations, le droit à <strong>la</strong> <strong>vie</strong> prime sur les autres droits.<br />
Le débat continue toutefois d’opposer deux camps aux antipo<strong>des</strong> l’un de l’autre et qui n’ont<br />
guère de chance de trouver un terrain d’<strong>en</strong>t<strong>en</strong>te. D’un côté, on trouve le mouvem<strong>en</strong>t «pro<br />
life», représ<strong>en</strong>té notamm<strong>en</strong>t par l’Eglise catholique, <strong>pour</strong> qui le suicide est un pêché au même<br />
titre qu’aider autrui à mettre fin à ses jours. De l’autre, le mouvem<strong>en</strong>t «pro choice», <strong>pour</strong> qui<br />
un ma<strong>la</strong>de <strong>en</strong> phase terminale qui compr<strong>en</strong>d l’issue de sa ma<strong>la</strong>die et qui a les facultés<br />
m<strong>en</strong>tales <strong>pour</strong> pr<strong>en</strong>dre une décision devrait avoir le droit de mourir dignem<strong>en</strong>t au mom<strong>en</strong>t de<br />
son choix et de <strong>la</strong> façon choisie par lui. Dans ces conditions, et dans un pays où le suicide est<br />
légal, il est immoral selon eux de recourir à <strong>la</strong> loi <strong>pour</strong> les empêcher d’aider à exercer ce libre<br />
choix.<br />
Dans le corps médical, le débat met face à face ceux qui déc<strong>la</strong>r<strong>en</strong>t qu’<strong>en</strong> leur qualité de<br />
médecins ils se sont <strong>en</strong>gagés à faire tout ce qui est possible <strong>pour</strong> maint<strong>en</strong>ir <strong>la</strong> <strong>vie</strong> et ceux qui<br />
estim<strong>en</strong>t qu’il y a <strong>des</strong> cas où il est immoral de prolonger les souffrances d’un pati<strong>en</strong>t <strong>en</strong> phase<br />
terminale.<br />
Au milieu, il existe toute une série de « zones grises » qui font toujours débat. Par exemple,<br />
les opposants à l’euthanasie volontaire déf<strong>en</strong>d<strong>en</strong>t volontiers <strong>la</strong> thèse que <strong>la</strong> médecine moderne<br />
a fait de tels progrès que plus personne n’est obligé de mourir dans une souffrance et une<br />
détresse insupportables. Pour les partisans de l’euthanasie, les effets secondaires <strong>des</strong><br />
traitem<strong>en</strong>ts anti-douleurs – nausées, incontin<strong>en</strong>ce, somnol<strong>en</strong>ce constante et peut-être, vers <strong>la</strong><br />
fin, dép<strong>en</strong>dance totale <strong>des</strong> respirateurs artificiels – réduis<strong>en</strong>t <strong>la</strong> qualité de <strong>vie</strong> du pati<strong>en</strong>t au<br />
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