Guide des valeurs pour la vie en démocratie - Council of Europe

Novembre 2005 : Le quotidien allemand Handelsblatt rapporte que la CIA s’est servie d’une
base militaire américaine en Allemagne pour organiser des transferts sans en informer le
gouvernement.
7 juillet 2006 : La Commission des affaires juridiques et des Droits de l’Homme de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe publie un rapport et des recommandations
sur les « Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus
concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe ».
10 janvier 2007 : Spiegel Online titre : « Un magistrat milanais rend la CIA nerveuse. Faisant
fi de l’opposition de son gouvernement, il a décidé de poursuivre 26 agents US et cinq agents
secrets italiens pour enlèvement d’un terroriste présumé, Nasr Oussama Mustafa Hassan, alias
Abu Omar. Rome et Washington préfèrent se défausser de ce procès gênant. »
Juin 2007 : Dick Marty, rapporteur suisse de la Commission des affaires juridiques et des
Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, remet son rapport final sur les enquêtes
concernant l’implication des pays européens dans les restitutions extraordinaires.
Quel est l’enjeu ?
Dans l’affaire des transferts extraordinaires, la polémique porte sur la conciliation des droits
de l’homme et du devoir de l’Etat de protéger ses citoyens et renvoie à des questions d’ordre
juridique, moral et pratique. Quel est le statut juridique des « restitutions extraordinaires »?
Sont-elles légales au regard du droit américain ou international ? Peuvent-elles être
moralement acceptables ? Sont-elles un recours nécessaire et efficace pour protéger la masse
des citoyens innocents contre le terrorisme ?
Il est difficile de démêler la définition juridique exacte d’une « restitution » d’avec d’autres
questions telles que les expulsions ou la torture. Les «restitutions » ne sont pas nouvelles.
Elles désignent l’acte de remettre ou de «livrer » une personne d’une juridiction à une autre –
comme dans une extradition, qui est une procédure transparente consistant à envoyer un
suspect dans le pays où il est accusé d’une infraction grave. Une « restitution extraordinaire »
est une opération secrète qui n’a toujours pas de définition bien établie en droit international.
Les personnes «restituées » sont souvent livrées à des pays où les extraditions n’ont pas de
fondement juridique. Contrairement à l’extradition, la nature secrète des restitutions signifie
que les suspects n’ont aucune possibilité de faire légalement appel de la décision.
Une «restitution extraordinaire » diffère également d’une expulsion. Des personnes peuvent
légalement être renvoyées dans leur pays d’origine pour diverses raisons – tandis que la
plupart des restitutions concernent des suspects qui ont été arrêtés par des agents en poste
dans un pays étranger ou qui ont été envoyés non pas dans leur pays, mais dans un pays
complètement différent pour y être interrogés dans le secret. De son côté, la Convention de
l’ONU contre la torture recommande de ne pas renvoyer des suspects s’il y a risque de torture
ou d’exécution. La polémique sur les restitutions extraordinaires est doublement compliquée
par le fait qu’elles sont invariablement associées à la torture.
Au début de la « guerre contre la terreur », avec l’invasion de l’Afghanistan, les défenseurs
des droits de l’homme se sont surtout inquiétés du traitement réservé aux «combattants
ennemis illégaux » détenus au centre de Guantanamo Bay. Puis, en 2004 et 2005, plusieurs
rapports ont attiré l’attention sur des vols secrets de restitution, en particulier sur la
collaboration de gouvernements européens avec la CIA pour permettre à ces «vols
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