Guide des valeurs pour la vie en démocratie - Council of Europe

ETUDE DE CAS 12 : L’intervention de l’Etat a-t-elle permis de
promouvoir efficacement le principe de l’égalité de
rémunération pour un même travail ?
Christopher Rowe
Chronologie
27 mars 1957 : L’article 141 du traité de Rome (Traité CE) consacre le principe de l’égalité
de rémunération des hommes et des femmes pour un même travail.
Avril 1970 : En Grande-Bretagne, le gouvernement travailliste fait adopter l’Equal Pay Act.
(Loi sur l’égalité de rémunération). Elle entre en vigueur en 1975.
10 février 1975 : La Directive 75/117/CE harmonise le droit des Etats membres en matière
d’application du principe d’égalité de rémunération des hommes et des femmes.
9 février 1976 : La Directive 76/207/CE met en oeuvre le principe d’égalité de traitement des
hommes et des femmes en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de
promotion et de conditions de travail.
20 décembre 1996 : La Directive 96/97/CE prévoit l’égalité de traitement des travailleurs
indépendants hommes et femmes, elle protège les droits des femmes travailleuses
indépendantes pendant la grossesse et le congé de maternité.
2 octobre 1997 : Le Traité d’Amsterdam, qui modifie et met à jour le Traité CE de 1957, se
fixe comme objectif d’intégrer l’égalité des femmes et des hommes dans toutes les activités
de la Communauté européenne. Cette intégration (appelée « gender mainstreaming»), est un
«principe fondamental » de la Communauté. L’article 141 autorise la discrimination positive
en faveur des femmes.
Décembre 2000 : Le Programme d’action conjoint européen sur l’égalité des chances (2001-
2005) est conçu pour mettre en œuvre la Stratégie-cadre de la Communauté en matière
d’égalité des sexes. Le thème de l’année 2001 est l’égalité de rémunération des femmes et des
hommes. Les priorités ultérieures sont notamment : l’équilibre entre le travail et la vie de
famille, les femmes en position de décideurs, encourager le changement dans la répartition
des rôles et surmonter les stéréotypes sexistes.
Octobre 2004 : Dans un communiqué de presse conjoint à Genève, la Conférence des
services publics européens et les Syndicats de l’éducation déclarent : «Malgré toute la
législation en la matière, l’égalité de rémunération entre femmes et hommes n’est pas encore
une réalité en Europe. Les femmes sont encore concentrées dans les services publics, souvent
coincées dans des emplois sous-payés et dévalués. En tant que responsables des services
publics européens, nous demandons d’investir dans ce qui est vraiment important. Ce qu’il
nous faut, ce n’est pas un soutien aveugle aux privatisations, mais une juste rémunération
pour les emplois dévalués dans les services publics ».
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