ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 25
Restauration
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 24 précédent, lorsque la
protection
conférée par une marque enregistrée n'a pas été renouvelée en raison de
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de ladite marque, celuici
ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de
renouvellement requise ainsi que le paiement d'une surtaxe dont le montant
est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de
six mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé
d'exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le
renouvellement était dû.
2) La demande de restauration de la marque susvisée, accompagnée des
pièces
justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa 1) précédent,
est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, pour le
titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure la marque ou
rejette la
demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale de
la
marque. Les tiers qui ont commencé à exploiter la marque après son
expiration ont le droit de continuer leur exploitation.
5) Les marques restaurées sont publiées par l'Organisation dans les formes
prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.
6) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration, peut
donner
lieu à un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un
délai de 30 jours à compter de sa notification.
7) Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement
de
marque n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions
internationales.
TITRE IV: DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES MARQUES
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES