ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

138
Article 12
Restauration
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 11 précédent, lorsque la
protection conférée par un nom commercial enregistré n'a pas été renouvelée
en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire dudit
nom commercial, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement
de la taxe de renouvellement requise ainsi que le paiement d'une surtaxe
dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration,
dans un délai de six mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées
ont cessé d'exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à
partir de la date où le renouvellement était dû.
2) La demande de restauration du nom commercial susvisée,
accompagnée des
pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa
précédent, est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui,
pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.
3) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale
de
protection du nom commercial. Les tiers qui ont commencé à exploiter le
nom commercial après son expiration ont le droit de continuer leur
exploitation.
4) Les noms commerciaux restaurés sont publiés par l'Organisation dans
les
formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.
5) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration peut
donner lieu à un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours
dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa notification.
Article 13
Renonciation
Le titulaire d'un nom commercial enregistré peut, à tout moment, renoncer à ce
nom commercial, par une déclaration écrite adressée à l'Organisation. La renonciation
prend effet à la date de son inscription au registre spécial des noms commerciaux.
Article 14
Nullité du nom commercial
1) L'annulation des effets sur le territoire national de l'un des Etats
membres de