ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 19
Libre enregistrement éphémère par les organismes
de radiodiffusion
Nonobstant les dispositions de l'article 9, un organisme de radiodiffusion peut,
sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un
enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d'une
qu'il a le droit de radiodiffuser. L'organisme de radiodiffusion doit détruire cet
enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu'un accord pour une
période plus longue n'ait été passé avec l'auteur de l’œuvre ainsi enregistrée.
Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut
être gardé à des fins exclusives de conservation d'archives.
Article 20
Libre représentation ou exécution publique
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de
l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de représenter ou d'exécuter une œuvre
publiquement :
i) lors de cérémonies officielles dans la mesure justifiée par la nature de ces
cérémonies ;
ii) lors des cérémonies religieuses dans les locaux prévus à cet effet ; et,
iii) dans le cadre des activités d'un établissement d'enseignement pour le
personnel et les étudiants d'un tel établissement, si le public est composé
exclusivement du personnel et des étudiants de l'établissement ou des parents
et des surveillants ou d'autres personnes directement liées aux activités de
l'établissement.
Article 21
Importation à des fins personnelles
L'importation d'un exemplaire d'une œuvre par une personne physique, à des fins
personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire du
droit d'auteur sur l’œuvre.