ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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b) ou du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit
l'a exposée dans une exposition internationale officielle ou officiellement
reconnue.
Article 4
Activité inventive
Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si, pour un
homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes, elle ne découle
pas d'une manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande
de brevet ou bien, si une priorité a été revendiquée, à la date de la priorité valablement
revendiquée pour cette demande.
Article 5
Application industrielle
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son
objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. Le terme “industrie” doit
être compris dans le sens le plus large ; il couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la
pêche et les services.
Ne peuvent être brevetés :
Article 6
Objets non brevetables
a) l'invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs, étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas considérée
comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette
exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire ;
b) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
c) l'invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que
procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés ;
d) les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des
actions purement intellectuelles ou de jouer ;
e) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la
thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ;
f) les simples présentations d'informations ;
g) les programmes d'ordinateurs ;
h) les créations de caractère exclusivement ornemental ;