ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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250 l'obligation qui lui est imposée. 3) La déchéance prend effet à la date de son enregistrement ; une mention en est publiée par l'Organisation. TITRE VIII - <strong>DE</strong>LAIS <strong>DE</strong> PROCEDURE Article 42 Prorogation des délais Si l'Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu'une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger , aux conditions qu'elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente Annexe ou du règlement d'application, en notifiant sa décision aux parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est expiré. TITRE IX - CONTREFAÇONS ET AUTRES ACTES ILLICITES Article 43 Contrefaçon 1) Sous réserve des articles 30, 31 et 36, constitue une contrefaçon tout acte visé à l'article 29 et effectué sur le territoire d'un Etat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d'obtention végétale et sans le consentement de celui-ci. 2) a) Sur requête du titulaire du certificat d'obtention végétale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, le tribunal peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d'un acte de concurrence déloyale visé à l'annexe VIII, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale. b) Sur requête d'une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d'obtenteurs, de semenciers ou d'agriculteurs, le tribunal peut accorder les mêmes réparations dans le cas d'un acte de concurrence déloyale visé à l'annexe VIII. 3) Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de l'alinéa 1) ou un acte de concurrence déloyale au sens de l'annexe VIII commet un délit et est passible d'une amende d'un montant de 1 000 000 à 3 000 000 Francs CFA ou d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois ou de l'une
251 et l'autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles. Article 44 Saisie-contrefaçon 1) Les titulaires d'un certificat d'obtention végétale ou d'un droit exclusif d'exploitation peuvent, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel y compris les douaniers avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, à la désignation et descriptions détaillées, avec ou sans saisie des objets prétendus contrefaisants. 2) L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur présentation du certificat d'obtention végétale et de la preuve de non annulation et de non déchéance. 3) Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant, un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder. Ce cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à la procédure. 4) Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie. 5) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public ou ministériel, y compris le douanier. Article 45 Délai pour engager la procédure quant au fond A défaut, pour le demandeur de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la saisie ou la description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu. Article 46 Autres sanctions 1) Le juge peut ordonner que les éléments sur lesquels la contrefaçon a porté et qui sont détenus par le contrefacteur soient confisqués et, le cas échéant, détruits ou remis au titulaire du certificat d’obtention lorsque, au vu des circonstances, cela est nécessaire pour : a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ; ou
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