ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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220 protégé. Une telle transmission n'est pas valable sans l'autorisation du tribunal civil, Avant d'accorder l'autorisation, le tribunal civil met le titulaire du schéma de configuration en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil communique l'autorisation à l'Organisation qui l'enregistre et la publie. Toute transmission autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire de la licence accepte les mêmes obligations que celles qui incombaient à l'ancien bénéficiaire de la licence. Article 28 Modification et retrait de la licence non volontaire 1) Sur requête du titulaire du schéma de configuration ou du bénéficiaire de la licence non volontaire, le tribunal civil peut modifier la décision d'octroi de la licence non volontaire dans la mesure où des faits nouveaux justifient une telle modification. 2) Sur requête du titulaire du schéma de configuration, le tribunal civil retire la licence non volontaire : a) si le motif de son octroi a cessé d'exister ; b) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ d'application de l'article 25.4)a) précédent ; c) si son bénéficiaire est en retard dans le versement de la compensation visée à l'article 25. 4) b) précédent. 2) Lorsque la licence non volontaire est retirée en vertu de la disposition de l'alinéa 2.a) précédent, un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la licence non volontaire pour cesser l'exploitation industrielle du schéma de configuration au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. 3) Les dispositions des articles 24 et 25 de la présente Annexe sont applicables à la modification ou au retrait de la licence non volontaire. Article 29 Recours 1) Le titulaire du schéma de configuration, le bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial ou toute personne ayant requis l'octroi d'une licence non volontaire peuvent, dans un délai d'un mois, à compter de la publication visée aux articles 25.5) 27.2) ou 28.4) précédents, intenter un recours auprès de la juridiction supérieure compétente, contre une décision prise en vertu des articles 25.3), 26.1) ou 27.
221 2) Le recours visé à l'alinéa 1) précédent et attaquant l'octroi d'une licence non volontaire, l'autorisation de transmettre une licence non volontaire ou la modification ou le retrait d'une licence non volontaire, est suspensif. 3) La décision sur le recours est communiquée à l'Organisation qui l'enregistre et la publie. Article 30 Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d'un schéma de configuration d'introduire les actions judiciaires nécessaires à l'obtention de sanctions civiles ou pénales pour toute violation, indiquée par ledit bénéficiaire, des droits découlant du schéma de configuration. 2) Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à l'alinéa 1), le titulaire du schéma de configuration refuse ou néglige d'introduire les actions visées audit alinéa précédent, le bénéficiaire de la licence qui a été enregistrée peut les intenter en son propre nom, sans préjudice pour le titulaire du schéma de configuration, de son droit d'intervenir à l'action. Article 31 Cessation des obligations du bénéficiaire de la licence non volontaire Toute action en nullité du schéma de configuration doit être exercée contre le titulaire du schéma de configuration. Si une décision de justice devenue définitive constate la nullité du schéma de configuration, le titulaire de la licence non volontaire est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence non volontaire. Article 32 Licence d'office 1) Le ministre d’un Etat membre peut décider que, même sans l'autorisation du titulaire, un organisme public ou un tiers qu'il a désigné peut exploiter le schéma de configuration sur le territoire de cet Etat lorsque : a) l'intérêt public, notamment la sécurité nationale, l’alimentation, la santé ou d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale d'un Etat membre exigent l'exploitation d'un schéma de configuration protégé à des fins publiques non commerciales ou que
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