ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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218 a) de la preuve que le requérant s'est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du schéma de configuration en lui demandant une licence contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable; b) de la preuve que le requérant est capable d'exploiter industriellement le schéma de configuration protégé. Article 25 Octroi de licence non volontaire 1) Le tribunal civil examine si la requête en octroi de la licence non volontaire satisfait aux conditions fixées par l'article 24 précédent. Si ladite demande ne satisfait pas aux conditions précitées, le tribunal la refuse. Avant de refuser la requête, le tribunal informe le requérant du défaut présenté par sa requête en lui permettant d'y apporter la correction nécessaire. 2) Lorsque la requête en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions fixées par l'article 24 précédent, le tribunal civil notifie la requête au titulaire du schéma de configuration concerné ainsi qu'à tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des schémas de configuration, en les invitant à présenter, par écrit, dans un délai de trois mois, leurs observations sur ladite requête. Ces observations sont communiquées au requérant. Le tribunal civil notifie également la requête à toute autorité gouvernementale concernée. Le tribunal civil tient une audience sur la requête et sur les observations reçues ; le requérant, le titulaire du schéma de configuration, tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des schémas de configuration et toute autorité gouvernementale concernée sont invités à cette audience. 3) Une fois achevée la procédure prescrite à l'alinéa 2) précédent, le tribunal civil prend une décision sur la requête, soit en accordant la licence non volontaire soit en la refusant. 4) Si la licence non volontaire est accordée, la décision du tribunal civil fixe : a) le champ d'application de la licence, en précisant notamment les actes visés à l'article premier, alinéa 2), de la présente Annexe, auxquels elle s'étend et la période pour laquelle elle est accordée, étant entendu qu'une licence non volontaire accordée en vertu des dispositions de l'article 23 précédent ne peut s'étendre à l'acte d'importer ;
219 b) le montant de la compensation due par le bénéficiaire de la licence au titulaire du schéma de configuration, en l'absence d'accord entre les parties, cette compensation devant, toutes les circonstances de l'espèce dûment prises en considération, être équitable. Le montant pourra faire l'objet d'une révision judiciaire 4) La décision du tribunal civil est écrite et motivée. Le tribunal civil communique la décision à l'Organisation qui l'enregistre. Le tribunal civil publie cette décision et la notifie au requérant et au titulaire du schéma de configuration. L'Organisation notifie cette décision à tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial du schéma de configuration. Article 2 6 Droits et obligations du bénéficiaire d'une licence non volontaire 1) Après expiration du délai de recours fixé à l'article 29 de la présente Annexe ou dès qu'un recours a été liquidé par le maintien, dans sa totalité ou en partie, de la décision par laquelle le tribunal civil a accordé la licence non volontaire, l'octroi de cette dernière autorise son bénéficiaire à exploiter le schéma de configuration protégé, conformément aux conditions fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la décision prise sur recours, et l'oblige à verser la compensation fixée dans les décisions susvisées. 2) L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ni les contrats de licence en vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n'exclut ni la conclusion d'autres contrats de licence ni l'octroi d'autres licences non volontaires. Toutefois, le titulaire du schéma de configuration ne peut consentir à d'autres licenciés des conditions plus avantageuses que celles de la licence non volontaire. Article 27 Limitation de la licence non volontaire 1) Le bénéficiaire de la licence non volontaire ne peut sans le consentement du titulaire du schéma de configuration, donner à un tiers l'autorisation d'accomplir les actes qu'il est autorisé à accomplir en vertu de ladite licence non volontaire. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1) précédent, la licence non volontaire peut être transmise avec l'établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de cet établissement qui exploite le schéma de configuration
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