ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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e) vérifie et approuve les comptes et l'inventaire annuel de l'Organisation ;
f) approuve le rapport annuel sur les activités de l'organisation ;
g) nomme aux postes hors-catégorie et désigne le Commissaire aux comptes de
l'Organisation ;
h) statue sur les demandes d'adhésion en qualité de membre ou d'admission en
qualité d’Etat associé de l'Organisation ;
i) fixe le montant de toute contribution des Etats membres et de celle des Etats
associés ;
j) décide en cas de besoin, de la création de comités ad hoc sur des questions
précises ;
k) arrête la ou les langues de travail de l'Organisation.
Article 30
Des attributions particulières
Outre les tâches prévues à l'article 29 du présent Accord et, le cas échéant,
conformément aux dispositions de l'article 28 précédent, les membres du Conseil
d'Administration représentant les Etats qui sont parties au présent Accord et au Traité
de coopération en matière de brevets, au Traité concernant l’enregistrement des
marques, à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou
modèles industriels, à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international, à la Convention
Internationale pour la protection des obtentions végétales ou au Traité de Budapest
sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets, établissent, s'il y a lieu, les règlements nécessaires
découlant de la mise en des six derniers traités ou arrangements précités en vue de
l'application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.
Article 31
Des sessions du Conseil d'Administration
1) Le Conseil d'Administration siège en une session ordinaire annuelle.
2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de
besoin,
par le Président, à la demande du tiers des membres, ou à la demande du
Directeur Général.