ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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3) La nouveauté visée à l'alinéa 1) précédent n'est pas mise en échec si,
dans les 12 mois précédant la date visée audit alinéa, le dessin ou modèle
industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant :
a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou de
son prédécesseur en droit ; ou
b) du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en
droit les a exposés dans une exposition internationale officielle ou
officiellement reconnue.
4) Les dessins ou modèles industriels dont l'exploitation est contraire à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent faire l'objet d'un
enregistrement, étant entendu que l'exploitation commerciale desdits dessins
ou modèles n'est pas considérée comme contraire à l'ordre public ou aux
bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une
disposition légale ou réglementaire.
Article 3
Droits conférés par l'enregistrement
Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel et ses ayants cause ont le droit
exclusif d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins
industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est
incorporé, dans les conditions prévues par la présente Annexe, sans préjudice des
droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales.
Article 4
Droit au dessin ou modèle industriel
1) Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du
bénéfice de
la présente Annexe.
2) La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à
ses
ayants cause mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé,
jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
Article 5
Acquisition du droit par les étrangers
Les étrangers jouissent du bénéfice de la présente Annexe en remplissant les
formalités qu'elle prescrit.