ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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1) Lorsque la proposition de dénomination n'est pas conforme aux
dispositions de l'article 23, l'Organisation invite le déposant à présenter une
nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n'est pas présentée
dans le délai imparti, la demande est rejetée.
2) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d'examen et de
publication prévue dans le présent article.
b) Lorsque la nouvelle proposition n'est pas conforme aux dispositions de
l'article 23, l'Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une
dénomination conforme. Si le déposant n'obtempère pas, la demande est
rejetée.
3) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours
auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de trois
mois à compter de la réception de la notification de cette décision aux
intéressés.
Article 27
Radiation d'une dénomination et enregistrement
d'une nouvelle dénomination
1) L'Organisation radie la dénomination enregistrée :
a) s'il s'avère que la dénomination a été enregistrée malgré l'existence
d'un motif de rejet selon l'article 21.1) ;
b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l'existence d'un intérêt
légitime ; ou
c) si un tiers produit une décision judiciaire interdisant l'utilisation de la
dénomination en relation avec la variété.
1) L'Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et
l'invite à
présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si
la variété n'est plus protégée, la proposition peut être faite par
l'Organisation.
2) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure
d'examen et de publication prévue à l'article 25. La nouvelle dénomination
est enregistrée et publiée dès qu'elle est approuvée ; l'ancienne est radiée
dans le même temps.