ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Aux fins de la présente Annexe,
Article premier
Définitions
“Invention” s'entend d'une idée qui permet dans la pratique la solution d'un
problème particulier dans le domaine de la technique.
“Brevet” s'entend du titre délivré pour protéger une invention.
Article 2
Invention brevetable
1) Peut faire l'objet d'un brevet d'invention (ci-après dénommé “brevet”
l'invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle.
2) L'invention peut consister en, ou se rapporter à un produit, un
procédé, ou à
l'utilisation de ceux-ci.
Article 3
Nouveauté
1) Une invention est nouvelle si elle n'a pas d'antériorité dans l'état de la
technique.
2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu
accessible au
public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt
de la demande du brevet ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et
dont la priorité a été valablement revendiquée.
3) La nouveauté d'une invention n'est pas mise en échec si, dans les 12
mois
précédant le jour visé à l'alinéa 2) précédent, cette invention a fait l'objet
d'une divulgation résultant :
a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou de son
prédécesseur en droit ;