ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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qu'une licence non volontaire accordée en vertu des dispositions des
articles 46 ou 47 précédents ne peut s'étendre à l'acte d'importer ;
b) le montant de la compensation due par le bénéficiaire de la licence au
titulaire du brevet, en l'absence d'accord entre les parties, cette
compensation devant, toutes les circonstances de l'espèce dûment prises
en considération, être équitable.
Le montant pourra faire l'objet d'une révision judiciaire.
5) La décision du tribunal civil est écrite et motivée. Le tribunal civil
communique la décision à l'Organisation qui l'enregistre. Le tribunal civil
publie cette décision et la notifie au requérant et au titulaire du brevet.
L'Organisation notifie cette décision à tout bénéficiaire d'une licence dont le
nom figure au registre spécial des brevets.
Article 50
Droits et obligations du bénéficiaire
d'une licence non volontaire
1) Après expiration du délai de recours fixé à l'article 52 de la présente
annexe ou
dès qu'un recours a été liquidé par le maintien, dans sa totalité ou en partie, de la
décision par laquelle le tribunal civil a accordé la licence non volontaire, l'octroi
de cette dernière autorise son bénéficiaire à exploiter l'invention brevetée,
conformément aux conditions fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la
décision prise sur recours, et l'oblige à verser la compensation fixée dans les
décisions susvisées.
2) L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ni les contrats de licence en
vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n'exclut ni la conclusion
d'autres contrats de licence ni l'octroi d'autres licences non volontaires.
Toutefois, le breveté ne peut consentir à d'autres licenciés des conditions plus
avantageuses que celles de la licence non volontaire.
Article 51
Limitation de la licence non volontaire
1) Le bénéficiaire de la licence non volontaire ne peut, sans le
consentement du
titulaire du brevet, donner à un tiers l'autorisation d'accomplir les actes qu'il
est autorisé à accomplir en vertu de ladite licence non volontaire.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1) précédent, la licence non
volontaire peut être transmise avec l'établissement du bénéficiaire de la
licence ou avec la partie de cet établissement qui exploite l'invention