ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 33
Constatation des clauses nulles
La constatation des clauses nulles visées à l'article 32 précédent est faite par le
tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée.
TITRE V - DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES
ACTIONS Y RELATIVES
SECTION 1 - DES NULLITES ET DECHEANCES
Article 34
Nullités
1) Sont nuls et de nul effet, les modèles d'utilité enregistrés dans les
cas
suivants :
a) si, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la
présente Annexe, le modèle d'utilité n'est pas nouveau, et s'il n'est pas
susceptible d'application industrielle;
b) si le modèle d'utilité n'est pas, aux termes de l'article 4 précédent,
susceptible d'être enregistré, sans préjudice des peines qui pourraient
être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés;
c) si la description jointe au modèle d'utilité n'est pas conforme à la
description de l'article 1.d)i) précédent ou si elle n'indique pas, d'une
manière complète et loyale, les véritables moyens du déposant.
2) Sont également nulles et de nul effet, les améliorations qui ne se
rattacheraient pas au modèle d'utilité, tels que prévus par la présente
Annexe.
3) La nullité peut porter sur tout ou partie des revendications.
Article 35
Déchéances
1) Est déchu de tous ses droits, le titulaire d'un certificat
d'enregistrement du
modèle d'utilité qui n'a pas acquitté son annuité à la date anniversaire du
dépôt de sa demande.